DSA : dernières manoeuvres en commission Affaires Juridiques Verouillé

La commission Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen votera demain le rapport présenté par Geoffroy Didier. Ces derniers jours ont été l'occasion pour les députés réfractaires d'effectuer des dernières manoeuvres afin d'anéantir les diverses extensions du texte voulues par le députés français, pendant que la société civile tente également de se faire entendre, notamment par la voix de Jean-Marie Cavada. Décidément les discussions autour du Digital Services Act rappellent à plus d'un égard le processus d'adoption de la directive droit d'auteur. Sur base d'un texte de départ peu ambitieux de la Commission européenne - qui va pour tout dire à peine au-delà de la directive e-commerce et de sa responsabilité limitée - certains tentent de construire une vé ... (Contenu réservé aux abonnés)

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