La Commission sous-équipée pour l’application du DSA et du DMA Verouillé

La Commission européenne est en train de se structurer pour appliquer le DSA et le DMA, avec des équipes bien plus restreintes que ce qui avait été envisagé initialement. Elle a déjà entamé le dialogue avec les plateformes, mais n'a contacté à ce point aucune des autres parties prenantes. Le Digital Markets Act, qui vise à harmoniser certains aspects du droit de la concurrence applicable aux plateformes, a été publié au Journal Officiel de l'UE le 12 octobre. Il sera applicable à partir du 2 mai 2023. Le Digital Services Act, qui harmonise une partie des règles applicables aux plateformes dans l'UE et modifie la directive e-commerce, sera publié au JOUE du 27 octobre, et sera applicable à partir du 1er janvier 2024. Il s'agit de règlements : aucune transposition nat ... (Contenu réservé aux abonnés)

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