Affaire Paramount : victoire de Canal+ contre la Commission européenne
La CJUE a annulé une décision de la Commission européenne interdisant des clauses de géoblocage dans les contrats de Paramount en Europe, car elle avait pour conséquence de mettre fin à certaines obligations de Paramount vis-à-vis de Canal+. Ce faisant, le juge souligne le caractère essentiel des clauses de géoblocage dans les contrats de licence.
Canal Plus vient de remporter une victoire judiciaire remarquable, avec l’annulation aujourd’hui par la Cour de Justice de l’UE de la décision « Paramount » adoptée en 2016 par la Commission européenne. Par celle-ci, la Commission avait accepté des engagements de la part de Paramount en matière de droit de la concurrence, acceptant de ne plus appliquer des clauses garantissant le géoblocage de ses contenus sous licence en Europe. Problème, ces engagements avaient un effet sur Canal Plus puisqu’ils modifiaient, de fait, des contrats de licence entre Canal Plus…
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