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REA 2014 – le live du débat sur le domaine public

Le domaine public doit il être la règle ou l'exception ? Doit-il être...

Le domaine public doit il être la règle ou l'exception ? Doit-il être gratuit ou payant ?

Le débat à débuté avec le discours de Victor Hugo en faveur du domaine public payant.

Gilles Vercken, avocat :

Domaine public pas défini par la loi en matière de propriété intellectuelle, défini seulement pour les domaines de l'Etat.

Certains pensent que la propriété intellectuelle est une exception, d'autres que c'est la règle et le domaine public l'exception

Le problème à résoudre est la tension entre les droits des artistes et de leurs héritiers et le droit d'accès aux œuvres.

Intérêt Adami pour domaine public :

Bruno Boutleux - le domaine public est plutôt attaché au droit d'auteur qu'au droit des artistes interprètes
Mais un droit de propriété à durée limitée est un paradoxe dans tous les cas... Pas de limitation de la propriété sur les choses.

Artiste interprète, protection de 70 ans dans le sonore
Et de 50 ans dans l'audiovisuel

L'Adami incarne un certain nombre de cercles vertueux... Donc il est normal qu'elle s'intéresse au domaine public et à sa définition.

Il est donc normal que l'Adami cherche l'équité en la matière... Le fait que le domaine public est défini en creux, est un souci. Ne pourrait on imaginer un cercle vertueux autour de ce domaine public ?

Pourquoi un phonogramme peut il être livré à quiconque après sa durée de protection sans que les artistes (interprètes le cas échéant) en perçoivent quoi ce soit, par exemple par un fonds où contribueraient ceux qui utilisent le domaine public... ?

VP Sacd, Caroline Huppert : le discours de Hugo est observé à la SACD. Les œuvres du domaine public ne sont pas gratuites : 20% pour audiovisuel, inclus théâtre et opéra. Cette perception est utilisée pour aider les artistes en difficulté, en fin de carrière, ou malades. Cela offre une sécurité aux artistes.

Tomber dans le domaine public ... Expression étrange. Dans le domaine public on comprend les règles. En dehors du domaine public les règles sont parfois compliquées en cas d'héritage... Pendant la durée de vie de l'auteur et pour héritages direct ça va, mais la propriété intellectuelle devient trop compliquée pour les héritiers indirects...

"Je préfère le domaine public plutôt que ça passe à des héritiers indirects..." "Héritiers directs qui me connaissent ok protection de droits, mais ceux qui ne m'ont pas connue ne devraient pas bénéficier de mes œuvres" Caroline Huppert.

Framasoft, Alexis Kauffmann... Open source, licence libre, linux... Met volontairement ses œuvres dans le domaine public si usage non commercialisable.

Culture internet... "Je fais exister une alternative à la propriété intellectuelle, les œuvres sous licence libre". Pas seulement œuvres protégées par droit d'auteur. "Fatigué de ces débats sur la propriété intellectuelle, je me suis intéressé au domaine public, qui est pour moi un soulagement."

Élévation dans le domaine public plutôt que chute dans le domaine public pour Kauffmann.

On peut lier à la version numérisée intégrale et c'est super et on fait un travail pédagogique contre les tentations mauvaises du domaine public, notamment la tentation du domaine public payant, dit Kauffmann.

Huppert : Adaptation œuvre protégée, réglementation complexe, notamment pièce de théâtre, surtout si succession.

Sacd assez clair mais il arrive qu'on sache pas à qui demander

Il faut clarifier

Boutleux - on ne peut présenter comme un progrès le fait qu'on puisse s'approprier une œuvre et la modifier sans payer personne, voire un fonds, le tout sous les atours de la "modernité"... Donner ce genre de droits au domaine public est contre l'intérêt général.

Ce que dit le parti pirate à ce sujet est particulièrement dangereux : la propriété intellectuelle de l'artiste interprète ne devrait pas exister, il devrait être rémunéré pour ce qu'il fait sur scène, le reste doit appartenir au "grand réseau", ce qui est néfaste, dit Bruno Boutleux, c'est pire que le SMIC des artistes.

Rémi Mathis, Wikipedia , le domaine public crée une culture... Si on enlevait le domaine public, on aurait une autre mythologie, celle de la pop culture à la Star Wars, dr Who etc qui ferait vivre uniquement les blockbusters.

"Je ne compte pas sur mes livres pour vivre parce que je suis fonctionnaire et donc je ne suis pas concerné si on pirate mes livres..." Dit Mathis.

Verken : le domaine public payant favoriserait les blockbusters ? Non, c'est n'importe quoi ... Le domaine public payant favorise la liberté d'utiliser et garantit des paiement aux artistes.

Huppert : le domaine public payant permet en fait de garantir la diversité culturelle, contrairement à ce que dit monsieur Mathis. Exemple pratique : Œuvre protégée pour théâtre - 12% et pour domaine publique 0% avant... La Sacd a équilibré les deux, comme cela ça favorise la diversité culturelle et les œuvres contemporaines par rapport aux œuvres anciennes qui avant étaient utilisées en priorité.

Madame Huppert raconte l'histoire de Marcel Carné, qui a terminé sa vie aidé par une mécène car sinon il n'avait rien : à son époque les cinéastes qui filmaient les œuvres d'autres scénaristes, ce qui était le cas de Carné, n'avait aucun droit à des revenus lors de la diffusion de leurs films. La législation a heureusement été modifiée depuis.

Le fait que l'œuvre soit utilisée pour faire du marchant ou non marchand n'est pas vraiment en critère, le critère c'est la perte ou non pour l'artiste, répond Kauffmann, à Rémy Bouton sur son idée de faire du commercial/non commercial le critère du domaine public payant.

Kauffmann rappelle à ce sujet que les creative commons, non commerciales, ont ruinés beaucoup de photographes professionnels.

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17 avril 2014 à 12h45 | Non classé