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Le CSPLA demande le retrait de l’article 8 de la future loi Lemaire

Ce matin les membres du CSPLA (conseil supérieur de la propriété littéraire et...

Ce matin les membres du CSPLA (conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) ont demandé le retrait de l'article huit du texte concocté par Axelle Lemaire en vue d'une future loi sur le numérique. Cet article concerne la mise en place d'un concept nouveau "le domaine public informationnel". Interrogé sur la question, le CSPLA s'est donc prononcé à la quasi unanimité contre cette nouvelle notion. Le projet de loi doit être présenté dans une nouvelle version vendredi prochain, a annoncé la secrétaire d'Etat. Ce texte a fait l'objet de maintes versions, et il n'est pas certain encore qu'il soit présentée au conseil des ministres avant la fin de l'année. Dans le même temps, Emmanuel Macron prépare aussi un texte sur l'économie et la numérique, pour lequel, une partie des propositions du texte de secrétariat d'Etat pourrait servir également.

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03 novembre 2015 à 17h48 | Politique
28 octobre 2015
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Christiane Taubira fait un tabac à Dijon

Jeudi dernier, le maire de Dijon François Rebsamen recevait le cinéma dans la...

Jeudi dernier, le maire de Dijon François Rebsamen recevait le cinéma dans la préfecture de la Côte d'Or. L'ancien ministre ne savait pas qu'il devrait aussi voir arriver dans le palais des ducs de Bourgogne pour la diner rituel de ce premier jour des Rencontres cinématographiques, Christiane Taubira, en personne. La garde des Sceaux ne s'est pas rendue à la projection de cinéma (L'Hermine de Christian Vincent) pour se rendre directement au diner des professionnels du septième art... La ministre n'a pas pris la parole, mais a reçu une véritable standing ovation, alors même que Fleur Pellerin, l'actuelle locataire de la rue de Valois, était retenue avec le président de la République pour un voyage officiel en Grèce. Cette démonstration de la députée de Guyane, à laquelle on prête le désir d'être un jour ministre de la culture, arrive à point nommé alors qu'un remaniement est attendu après les élections régionales.

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28 octobre 2015 à 18h47 | Politique
27 octobre 2015
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Le parlement européen fustige l’incurie des ministres des finances sur les questions fiscales

Le parlement européen considère que le conseil des ministres de l'économie qui existe...

Le parlement européen considère que le conseil des ministres de l'économie qui existe au niveau européen pour résoudre les questions fiscales est totalement inefficace et devrait être déssaisi. L'assemblée européenne estime en particulier que l'Union européenne doit avancer plus vite pour résoudre d'une part la question de l'optimisation fiscale agressive permise par la concurrence fiscale entre les États membres et d'autre part la question des rescrits fiscaux, ces accords par lesquels les États permettent à certaines entreprises de payer moins d'impôts que le taux normal. Les députés européens considèrent que les différences entre les taux d'imposition d'un État membre à l'autre encouragent des comportements nuisibles de la part de sociétés multinationales prêtes à tout pour augmenter leur marge en appauvrissant les budgets nationaux. Le rapport adopté hier en commission spéciale à 34 voix pour et 3 voix contre, est clair : "la concurrence fiscale des entreprises - qui incite à une planification fiscale agressive et à l'évasion fiscale, sans aucun cadre commun - est néfaste. Outre la perte de revenus publics, il est considéré inéquitable que les grandes entreprises paient très peu d'impôts sur leurs bénéfices alors que les citoyens et les PME doivent payer le prix plein". Les parlementaires estiment en particulier que le Conseil des ministres des finances - qui se réunit régulièrement depuis 1998 pour résoudre le problème de la concurrence fiscale entre États - n'a pas de volonté politique d'agir réellement contre ce problème, pour preuve l'absence totale de mesure adoptée en près de 20 ans. Le parlement propose donc que le conseil soit dessaisi : "les députés estiment que le groupe du Conseil "code de code de conduite sur la fiscalité - établi par les ministres des finances en 1998 - a perdu de sa volonté politique de progresser et, par conséquent, de son efficacité. Il serait préférable d'actualiser l'implication politique par un engagement plus important du Parlement européen et des parlements nationaux, ajoutent les parlementaires." Le rapport sera présenté prochainement en session plénière du parlement, où il a toutes les chances d'être adopté.

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27 octobre 2015 à 11h50 | Politique
16 octobre 2015
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Christiane Taubira aux Rencontres de Dijon

Les Rencontres Cinématographiques accueilleront se tiendront la semaine prochaine pour la 25ème année....

Les Rencontres Cinématographiques accueilleront se tiendront la semaine prochaine pour la 25ème année. Cette édition "anniversaire" recevra pour l'occasion deux ministres, Fleur Pellerin, Ministre de la Culture et de la Communication, comme il se doit, mais aussi Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ce qui est plus original. Frédérique Bredin, la présidente du CNC, sera aussi à Dijon pour l'occasion. Le programme des rencontres s'articule autour des débats. Cette année l'ex commissaire Viviane Reding, Députée européenne, fait son grand retour en Cote D'Or, pour participer à un échange avec le directeur de la SACD, Pascal Rogard, sur la régulation. Les débats seront retransmis sur la plateforme Dailymotion. Il sera possible ainsi d'assister aux interventions de Gaspar Noé, Cinéaste, et Vincent Miraval, Directeur des ventes internationales de Wild Bunch, lors d'un débat cousu main pour le duo sur la question de la classification des oeuvres. Ou encore d'entendre les explications que les professionnels du cinéma attendent de la part de   Maxime Saada, Directeur Général du Groupe CANAL+, sur le futur de l'investissement de la chaine cryptée dans le septième art. En revanche, il n'est pas prévu selon le programme officiel que les soirées qui rythment les rencontres soient retransmises sur Dailymotion.

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16 octobre 2015 à 19h54 | Politique
13 octobre 2015
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Loi création, Fleur Pellerin au Sénat

La ministre de culture et de la communication était ce matin au Sénat...

La ministre de culture et de la communication était ce matin au Sénat pour une séance de questions sur la loi Liberté de création. Le projet de loi a été votée par l'assemblée nationale sans grande difficulté la semaine dernière. Le projet de loi doit être voté à l'issue de quatre lectures avant juillet prochain. Le calendrier au Sénat devrait permettre une première lecture dans la chambre haute lors des deux dernières semaines de janvier 2016. A noter qu'un amendement a été présenté par Patrick Bloche et Jean-Marie Beffara, dans le cadre du projet de loi de finance, cette fois-ci, pour augmenter le taux de prélèvement de la taxe dite Copé sur les fournisseurs d'accès à Internet, visant à augmenter le financement de l'audiovisuel public d'une rallonge de 25 millions d'euros.

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13 octobre 2015 à 17h20 | Politique
7 octobre 2015
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Numérique vers une loi en deux volets

Le numérique demeure une matière compliquée pour l'exécutif et un casse tête pour...

Le numérique demeure une matière compliquée pour l'exécutif et un casse tête pour le législatif. Le premier Ministre a adoubé l'action de sa secrétaire d'Etat, Axelle Lemaire, lors du lancement d'un énième appel à contribution - après les professionnels du CNum, c'est au public de prendre le clavier pour contribuer - dans le cadre du projet de loi. La réflexion va bon train à Matignon. L'idée de scinder les thématiques en deux apparait de plus en plus comme une solution qui contenterait à la fois Bercy et les professionnels qui attendent depuis trois ans maintenant un texte de référence. Il serait ainsi envisagé de trouver une place de choix pour le texte travaillé par Axelle Lemaire et son cabinet au sein de la seconde loi Macron. Matignon et Bercy choisiraient les "meilleurs passages", ou les meilleures contributions à insérer dans le projet de loi. Une solution qui aurait le mérite également de fixer enfin le calendrier législatif tout en conservant les priorités, dont celle de la loi portée par la secrétaire d'Etat, Clotilde Valter, qui a été présentée le 31 juillet dernier en conseil des ministres et a fait son entrée au parlement hier.

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07 octobre 2015 à 10h23 | Politique
6 octobre 2015
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La loi Liberté de la Création passe l’épreuve de l’Assemblée nationale

A une large majorité, le vote solennel sur la loi Liberté de Création a...

A une large majorité, le vote solennel sur la loi Liberté de Création a conclu cette première session à l'Assemblée nationale. Le texte consacrant la liberté de la création, la naissance du médiateur de la musique et une collection de mesures pour la production va maintenant être discuté par les sénateurs. Il reviendra à l'Assemblée pour une seconde lecture, avant une adoption définitive prévue pour juillet prochain. Ce vote est salué par la SACD. La société des auteurs dramatiques souligne les articles en faveur du spectacle vivant, et note également l'introduction dans la loi de "l’instauration pour les œuvres audiovisuelles et cinématographiques d’une obligation d'exploitation suivie des œuvres audiovisuelles et cinématographiques est également une bonne nouvelle qui devrait permettre de les rendre plus accessibles au public, en particulier sur les supports numériques".

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06 octobre 2015 à 18h56 | Politique
30 septembre 2015
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Patrick Bloche brandit la menace de la gestion co (encore)

C'est sans aucun doute le plus long remake d'une histoire sans fin !...

C'est sans aucun doute le plus long remake d'une histoire sans fin ! Hier lors de l'ouverture de la session parlementaire sur la loi liberté de création, le rapporteur Patrick Bloche a brandi une fois de plus la menace de la gestion collective. Le député socialiste a profité de l'ouverture des débats pour rappeler son attachement à ce que tous les représentants de la musique, dont ceux des artistes et interprètes, signent l'accord Schwartz. A défaut, si l'Adami et la Spedidam ne revenait pas sur leur décision, il s'engageait à présenter à nouveau son amendement "Gestion collective", mais lors de la seconde lecture du projet de loi. L'Adami et la Spedidam ont de concert refusé de signé un protocole qui, selon les deux sociétés civiles, fait l'impasse sur leurs demandes : essentiellement la gestion collective obligatoire des revenus du numérique. La balle est donc maintenant dans le camp du gouvernement. Ce dernier s'était félicité hier de cet accord in extremis. Fleur Pellerin avait salué la signature du document par la plupart des organismes dont la GAM, qui avait pourtant trainé les pieds jusqu'au dernier moment. La menace brandi par Patrick Bloche pourrait avoir un effet certain sur le rapport de force engagé depuis plusieurs années dans la filière entre producteurs, plateformes et artistes.

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30 septembre 2015 à 10h53 | Politique
29 septembre 2015
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La GAM sauve la mission Schwartz

Les signataires se retrouveront en fin de semaine pour signer enfin l'accord résultant...

Les signataires se retrouveront en fin de semaine pour signer enfin l'accord résultant de la mission confiée à Marc Schwartz sur le partage de la valeur. Deux absents de taille, l'Adami et la Spedidam qui avaient claqué la porte de la mission en début de semaine. Le SNEP, l'ESML, la Sacem, la GAM, Le SNAM, et l'UPFI, pour ne citer que les principaux ont donc signé un accord qui est vu par les uns comme peu concluant et pour les autres, comme un trésor d'engagements qui verront leur accomplissement dans les prochaines années. Une signature qui arrive à point nommé pour la rue de Valois qui entame les discussions aujourd'hui à l'Assemblée nationale. L'accord prévoit donc la création d'un observatoire de l'économie de la musique, entérine une bonne pratique des accords entre plateformes producteurs (minima, avances, parts de marché etc.), prévoit une vaste négociation dans le cadre de la convention pour les artistes qui souhaitent une rémunération minimale sur le digital, tandis que les producteurs s'engagent à créer un "fonds de soutien à l’emploi des musiciens par les plus petites structures de production phonographique illustrent la volonté des producteurs de renforcer la dynamique des projets artistiques à tous les échelons".

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29 septembre 2015 à 18h35 | Politique
28 septembre 2015
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Mission Schwartz, toujours pas de signature ce soir

Après le départ de l'Adami et de la Spedidam, la mission Schwartz vit...

Après le départ de l'Adami et de la Spedidam, la mission Schwartz vit des heures difficiles. Les deux sociétés des artistes interprètes attendent maintenant, à partir de demain la première lecture du projet de loi "Liberté de Création" et particulièrement l'amendement de Patrick Bloche qui doit mener à une gestion collective des droits de ces ayants droit sur le numérique. En attendant donc, l'espoir de toute la filière et de la rue de Valois pour sauver la mission Schwartz du "désastre" repose sur la décision des artistes regroupés au sein de la GAM. Celle-ci poursuit les discussions avec les producteurs et les plateformes dans le cadre de la mission, et semble déterminer à signer la charte. Le dernier point saillant est pour la GAM d'obtenir une prolongation de la négociation sur un "taux de rémunération minimale" pour les artistes. L'accord en l'état proposerait d'installer dans les plus brefs délais une commission mixte paritaire entre les syndicats, sous l'égide du ministère du travail. Les producteurs ont déjà expliqué qu'ils étaient contre le fait de mettre un taux minimal dans les textes. Une position ancienne qui n'a jamais varié. En parallèle, Patrick Bloche a dit cet après-midi maintenir son amendement sur la gestion collective, ce qui complique le jeu de la GAM.

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28 septembre 2015 à 19h20 | Politique
25 septembre 2015
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Quotas radio : Fleur Pellerin appuie le SNEP

C'est sans surprise que la ministre Fleur Pellerin a appuyé ce matin sur...

C'est sans surprise que la ministre Fleur Pellerin a appuyé ce matin sur LCI l'amendement déposé par le SNEP et la Sacem sur les quotas radio. Ce texte a déclenché l'ire des éditeurs radiophoniques pour lesquels ce texte bride la liberté de programmation. Fleur Pellerin s'est contentée de souligner que "Très souvent, les radios remplissent ces quotas en passant les mêmes titres, dix en moyenne. Au lieu de remplir ces quotas avec dix titres, on les remplira avec onze ou douze. Je ne crois pas que ce soit une remise en cause très fondamentale des libertés de qui que ce soit". De leur côté les éditeurs des radios ont publié une tribune dans laquelle ils fustigent cette mesure qui, selon eux, arrivent au plus mauvais moment, alors que la production phonographique française est en baisse, comme l'a rappelé Jean-Eric Valli sur son compte Twitter :

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25 septembre 2015 à 19h36 | Politique
24 septembre 2015
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Quotas radio, le silence de la ministre inquiète

Les radios ont tiré les premières... Surprises par ce bout de texte entériné par les...

Les radios ont tiré les premières... Surprises par ce bout de texte entériné par les députés de la commission culture de l'Assemblée nationale, l'ensemble des éditeurs radiophoniques ont lancé l'offensive pour arrêter le processus lors du vote devant les députés à partir du 28 septembre, date à laquelle le projet de loi "Liberté de création" sera débattu. Unies, les radios indépendantes comme les gros réseaux nationaux ont interpellé le gouvernement sur la question des quotas. L'amendement poussé par le SNEP, notamment, se trouve donc maintenant à découvert. D'autant plus que la rue de Valois tarde à monter au créneau pour défendre la mesure : il s'agit de réguler les pratiques des réseaux musicaux qui focalisent les diffusions de chansons francophones sur quelques titres seulement. Un collectif de représentants de l'industrie avec l'Adami, la Sacem, la CSDEM, la GAM, le Prodiss ou le SNEP donc - mais pas l'UPFI - ont écrit une tribune dans laquelle ils soulignent à propos de ce texte : "c’est une avancée capitale pour la création musicale qui n’entrave en rien la liberté éditoriale des radios mais ouvre la porte de leur programmation à 2 nouveaux titres par mois." À Fleur Pellerin maintenant de trancher le débat, entre la filière musicale et les radios, si jamais la ministre a bien l'intention de se mêler au débat, ce qu'elle n'a toujours pas fait, alors que la pression monte.

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24 septembre 2015 à 18h45 | Politique
22 septembre 2015
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La SACD salue les modifications du projet de loi « Liberté de création »

Le projet de loi « Liberté de création », dont l’examen est attendu en début...

Le projet de loi « Liberté de création », dont l’examen est attendu en début de semaine prochaine à l’Assemblée Nationale, était évidemment au centre des échanges de ce matin à la SACD. Pascal Rogard n’a pas manqué de souligner que les modifications ajoutées par la Commission des affaires culturelles contribueraient – si le projet était adopté – à sacraliser comme il se doit certes la création mais surtout la « création d’expression française ». Parmi celles-ci, un amendement répondant favorablement à l’un des enjeux de la SACD, qui sollicite que la mention «[…] et en particulier la création d’œuvres d’expression originale française, et encourager l’émergence, le développement, le renouvellement des talents et de leurs expressions» vienne clore l’alinéa 3 de l’article 2. Particulièrement symbolique, la loi « Liberté de création » viendra donc renforcer la politique menée par le Ministère de la Culture en faveur de la création, de son financement comme de son exploitation. L’occasion pour la SACD de rappeler sa grande priorité à propos de la thématique plébiscitée par toute la filière du cinéma et de l’audiovisuel en ce dernier trimestre de l’année, la chronologie des médias. Pascal Rogard a en effet rappelé la position de la SACD à ce propos qui « demande un assouplissement de la chronologie des médias, à la suite de l’accord interprofessionnel de 2009, constituant une double peine pour certaines créations qui subissent cette chronologie alors qu’elles sont rejetées par les télévisions ». La SACD n’avait d’ailleurs pas signé cet accord. Un assouplissement qui s’il était opéré dans l’intérêt de l’ensemble de la filière, dont celui des créateurs qui souhaitent que les films soient exploités en bonne et due forme, devrait entre autres revoir à la hausse le nombre d’entrées éligible à la dérogation du CNC pour atteindre les 20 000 entrées par semaine, contre 1 000 actuellement, soit 0,6% de films concernés.

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22 septembre 2015 à 17h40 | Politique
21 septembre 2015
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Taxe sur le numérique, l’Italie agit

Le premier ministre italien Matteo Renzi veut récupérer une partie des 11 milliards...

Le premier ministre italien Matteo Renzi veut récupérer une partie des 11 milliards d'euros  générés chaque année par les transactions des GAFA en Italie. Ces entreprises ont développé des mécanismes ingénieux d'optimisation fiscale qui leur permettent de ne pas payer d'impôts significatifs dans la plupart des pays européens. Le sujet fait l'objet de négociations au plus haut niveau européen depuis des années, sans grande avancées jusque là. "A partir du 1er janvier 2017, nous envisageons une taxe numérique qui sera appliquée au travers de différents mécanismes afin que les entreprises paient des impôts dans le lieu où les accords et transactions sont réalisés" a lâché Matteo Renzi lors d'une émission télévisée. Les dirigeants italiens s'étaient déjà penchés sur la question d'un "taxe Google" en 2013. Un projet qui avait été abandonné. Cette fois, le premier ministre semble convaincu d'y arriver. A moins que les pourparlers européens ne débouchent avant sur une solution. La France ne brille pas par son dynamisme dans cette affaire, malgré les appels incessants de certaines organisations d'ayants-droit, comme la SACD, en faveur d'un rééquilibrage fiscal avec les sociétés du Web.

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21 septembre 2015 à 12h03 | Politique
15 septembre 2015
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Les amendements de la loi Liberté de Création

Les amendements de la loi "Liberté de création" sont enfin disponibles sur le...

Les amendements de la loi "Liberté de création" sont enfin disponibles sur le site de l'Assemblée Nationale. Demain, la ministre Fleur Pellerin sera devant la commission de l'Assemblée nationale pour discuter son projet de loi. Les amendements déposés concernent en grande partie le volet architecture, mais aussi la copie privée, dossier ô combien sensible pour les ayants droit... La musique est relativement absente pour le moment. La mission Schwartz sur le partage de la valeur a permis de mettre tout le monde au garde à vous en attendant. Cependant, la mission ne semble pas pour le moment être sur le point de déboucher sur un accord; les positions des producteurs sont inchangés. A propos de la copie privée, qui pourrait être le gros morceau de la discussion qui se profile. Le gouvernement propose quelques amendements pour introduire dans la commission « trois représentants des ministères chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission avec voix consultative. » Le projet de loi sera devant les députés à partir du 28 septembre prochain.

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15 septembre 2015 à 18h20 | Politique
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Quand Fleur Pellerin voulait baisser la « taxe Copé »…

La ministre de la Culture et de la Communication a eu plusieurs vies...

La ministre de la Culture et de la Communication a eu plusieurs vies pendant cette mandature socialiste. En octobre 2013 alors qu'elle occupait le poste de ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, Fleur Pellerin s'est fendue devant les députés d'une longue tirade concernant la taxe dite "Copé" qui vient ponctionner les opérateurs de télécommunication, et dont une partie de la recette permet d'abonder le budget de France Télévisions. La ministre délégué explique très clairement pourquoi il n'est pas du tout souhaitable d'augmenter cette taxe, ou encore qu'il s'agit là d'un engagement du chef de l'Etat. Depuis, la ministre occupe la rue de Valois, et elle son discours est très différent, puisqu'elle a obtenu de François Hollande une revalorisation de 0,3 point de cette même "taxe Copé". Voici le texte de l'intervention de 2013 :"quant à la taxe sur l’excédent brut d’exploitation (EBE), elle a en effet un impact assez fort sur le secteur des télécommunications, comme du reste sur toutes les entreprises de réseau, dont EDF. Le secteur des télécommunications est déjà touché par une surfiscalité importante, de l’ordre de 900 millions d’euros, par rapport à d’autres entreprises. Je tiens donc – et c’est du reste un engagement du Président de la République – à ne pas augmenter la fiscalité affectée, c’est-à-dire prélevée sur le secteur des télécoms et affectée à d’autres secteurs, car elle ne correspond aujourd’hui à aucune logique économique. Au demeurant, s’il est vrai qu’un contribuable est assez fortement impacté par le projet de taxe sur l’EBE à un taux de 1 %, il est également vrai qu’il a aussi subi l’impact très positif du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Nous réfléchissons parallèlement à la manière dont nous pourrions réduire d’autres formes de surfiscalité touchant le secteur des télécoms, comme la taxe Copé ou la taxe sur les services de télévision (TST), afin d’éviter d’alourdir la charge fiscale pesant sur les opérateurs de télécommunications à un moment où leur sont demandés d’énormes investissements d’infrastructures supposant qu’ils disposent de marges suffisantes. Cette taxe sera, en tout état de cause, discutée dans les jours ou les semaines qui viennent."

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15 septembre 2015 à 17h50 | Politique
11 septembre 2015
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Fleur Pellerin devant la commission de l’AN mercredi

La ministre de la Culture et de l'information doit être entendue mercredi prochain...

La ministre de la Culture et de l'information doit être entendue mercredi prochain par la commission culture et éducation de l'Assemblée nationale. La ministre présentera son texte en compagnie de Patrick Bloche, qui est rapporteur. La procédure s'accélère pour le projet de loi "Liberté de création", avant la première lecture le 28 septembre prochain. L'examen des amendements s'annonce aussi comme un long travail de déminage. Plus de deux cents amendements auraient déjà été rédigés et transmis.

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11 septembre 2015 à 17h11 | Politique
3 septembre 2015
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Axelle Lemaire pas favorable à l’élargissement de la redevance

Affrontement à distance... Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au numérique, s'est montrée opposée à...

Affrontement à distance... Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au numérique, s'est montrée opposée à l'élargissement de l'assiette de la redevance audiovisuel via les box des fournisseurs d'accès à Internet. Une proposition portée par sa consoeur Fleur Pellerin, dans la perspective de moderniser un dispositif de financement de l'audiovisuel public qui n'est pas suffisamment adapté au numérique. "Il faut savoir que ça concerne moins de 2% des foyers en France, parce qu'en réalité 98% des foyers ont une télévision. Donc déjà, c'est assez mineur comme public touché", a commenté la secrétaire d'Etat, avec raison, lors d'un entretien diffusée par le site l'Opinion. L'Elysée doit arbitrer la question en début de semaine prochaine.

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03 septembre 2015 à 20h14 | Politique
2 septembre 2015
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Finalement Fleur Pellerin est « très favorable » au projet de chaine d’info

On avait du mal comprendre la ministre... Ce matin, Fleur Pellerin est revenue...

On avait du mal comprendre la ministre... Ce matin, Fleur Pellerin est revenue sur le projet de chaine d'information portée par Delphine Ernotte, la nouvelle présidente de France Télévisions. Si Fleur Pellerin avait semblé montrer une certaine défiance à ce propos, c'est de l'histoire ancienne pour la locataire de la rue de Valois. «J'attends d'en savoir davantage, mais je suis très favorable à ce projet», a ainsi déclaré la ministre au micro de France Info. Il faut dire que la ministre n'a pas besoin d'un foyer d'incendie supplémentaire alors que la discussion sur sa loi "Création" devrait s'ouvrir dans quelques semaines à l'Assemblée Nationale. La rue de Valois aura alors déjà fort à faire... De même, il y a fort à parier que ses déclarations sur l'élargissement de la redevance audiovisuelle - demandée par la presque totalité des professionnels de l'audiovisuel et de leurs syndicats comme la Scam - soient rapidement tempérées. S'il est vrai également que cette "mise à niveau" de la taxe, qui pourrait s'appliquer via les FAI pour mieux s'adapter aux nouveaux mode de consommation numérique, par exemple, ne représente pas forcément une pression fiscale supplémentaire - il s'agit d'élargir l'assiette et non pas d'augmenter l'indice - dans la communication au grand public, c'est pratiquement peine perdue. Et la direction de François Hollande sur le sujet des impôts est maintenant claire : Motus !

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02 septembre 2015 à 11h37 | Politique
23 juillet 2015
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Version définitive du projet de loi « liberté de création »

Le projet de loi de Fleur Pellerin a été présenté en Conseil des...

Le projet de loi de Fleur Pellerin a été présenté en Conseil des ministres le 8 juillet dernier. Voici la version définitive telle qu'elle a été présenté par la ministre au gouvernement et aux professionnels concernés (PJL Liberté Création - Bleue). Comme nos l'avions dévoilé, cette version reprend les modifications sur le rôle du médiateur, notamment dans le cadre du droit d'auteur. Le conseil d'Etat a également censuré une disposition qui obligeait les producteurs à réviser les contrats en cours pour y apporter les éléments apportés par la loi. Il s'agit maintenant pour la ministre de gérer la discussion parlementaire. Patrick Bloche, député de Paris, et président de la commission culture, a été nommé rapporteur pour ce texte. La bataille des amendements qui s'annonce fait évidemment courir un risque. Trois dossiers chauds sont attendus : la gestion collective obligatoire, la copie privée et la rémunération des plateformes. Ces dernières entendent bien remettre sur la table une ventilation 50/50 des revenus avec les ayants droit. La copie privée est aujourd'hui dans une situation toujours instable. La création d'une instance indépendante chapeautant la commission copie privée, a jeté un froid...

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23 juillet 2015 à 13h15 | Politique
16 juillet 2015
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Loi numérique, le gouvernement voit double

Le Figaro et Usine Digitale semblent confirmer ce qui avait été préfiguré en...

Le Figaro et Usine Digitale semblent confirmer ce qui avait été préfiguré en avril dernier : Emmanuel Macron aurait bien l'intention de défendre une loi concernant le "numérique". Le ministre de Bercy ne veut certainement laisser que des miettes à sa secrétaire d'Etat Axelle Lemaire, qui peine, pour sa part, à mettre en place un projet de loi avec Matignon. Les différents textes proposés sont en effet régulièrement jugés peu cohérents et sans intérêt par les services de Manuel Valls, ces dernières semaines. Il faut bien bien constater qu'après deux ans d'exercice, la secrétaire d'Etat a surtout eu une activité sur les réseaux sociaux, mais est restée absente des grands débats qui ont agité le gouvernement : dont celui sur la loi renseignement, qui fut le plus important. La secrétaire d'Etat cravache donc pour tenter d'être au rendez-vous de ce quinquennat, avec un texte qui engloberait les questions d'ordre général sur le numérique. François Hollande a parlé d'une loi sur le numérique lors de sa dernière allocution télévisée, mais sans préciser qui la porterait. Il y a peu de chance qu'Axelle Lemaire fasse le poids. Les retards de son texte, les incessants changements à l'intérieur de son cabinet ces dernières semaines, et le manque substantiel d'éléments revendiqués par la secrétaire pour monter une loi, ne plaident pas en sa faveur.

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16 juillet 2015 à 14h38 | Politique
3 juillet 2015
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Quotas radio : Les auteurs interpellent la rue de Valois

Ca devait arriver... La Sacem vient d'adresser une missive à la rue de...

Ca devait arriver... La Sacem vient d'adresser une missive à la rue de Valois dans l'espoir d'obtenir une réaction de la ministre Fleur Pellerin sur le dossier des "quotas radio" de musique francophone. Un sujet très sensible dans l'industrie de la musique, où l'union entre majors et indépendants n'est plus aussi claire qu'elle le fut. Les radios avaient tiré les premières dernièrement en fustigeant ces fameux quotas. Provoquant la colère de la filière. La Sacem vient ainsi de dégainer un communiqué pour en appeler à la ministre avant que la situation ne s'envenime. Du temps d'Aurélie Filippetti, la rue de Valois avait promis de faire avancer ce dossier. "Près de 60% des radios (hors Radio-France) ne respecteraient pas leurs quotas. La Sacem appelle le ministère de la Culture et de la Communication et le CSA à faire respecter ce mécanisme clef de l’exception culturelle française", indique la société des auteurs et éditeurs.

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03 juillet 2015 à 16h44 | Politique
15 juin 2015
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Florence Philbert pour l’IFCIC

Selon la lettre de l'Expansion, c'est finalement Florence Philbert, conseillère comptes publics au...

Selon la lettre de l'Expansion, c'est finalement Florence Philbert, conseillère comptes publics au cabinet de Manuel Valls, qui devrait emporter la direction de l'IFCIC (Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC)). La lettre spécialisée indique que la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin a préféré son profil de "gestionnaire", barrant la route de Constance Rivière, directrice adjointe du cabinet de François Hollande.

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15 juin 2015 à 16h32 | Politique
12 juin 2015
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Taxe TNT, le gouvernement veut la remettre

La taxe sur la revente d'une chaine de télévision détentrice d'une autorisation sur...

La taxe sur la revente d'une chaine de télévision détentrice d'une autorisation sur la TNT devait quradrupler à l'occasion d'un amendement présenté lors du vote de la loi Macron. Ce texte déposé par un groupe de parlementaire mené Catherine Morin-Desailly, UDI, n'a pas été retenu en arbitrage avant la dernière discussion devant les députés. Le gouvernement aurait promis de remettre texte lors d'une prochaine loi.

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12 juin 2015 à 17h04 | Politique
9 juin 2015
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La Commission demande des détails sur les rescrits fiscaux de la France

Cela en réjouira plus d'un. En totale contradiction avec la position positive qu'avait...

Cela en réjouira plus d'un. En totale contradiction avec la position positive qu'avait prise Pierre Moscovici au sujet des rescrits fiscaux, la commissaire Margrete Vestager a envoyé hier des lettres exigeant de quinze Etats membres, dont la France, des détails sur des accords fiscaux entre leurs autorités fiscales et certaines sociétés. Par cette demande, Margrete Vestager, commissaire en charge de la concurrence, confirme ce qu'elle avait annoncé en décembre 2014 : l'extension à tous les Etats Membres de l'enquête pour aides d'Etat illégales au sujet des pratiques de rescrits fiscaux - qui sont des accords entre autorités fiscales et sociétés, fixant un taux de taxes plus bas que le taux applicable à l'ensemble des sociétés. La Commission considère qu'il pourrait y avoir dans ces pratiques des aides d'Etat illégales en ce qu'elles soutiennent certaines sociétés en leur offrant des avantages par rapport à d'autres, ce que le droit de la concurrence européen interdit. Les enquêtes au sujet des rescrits fiscaux de l'Irlande en faveur d'Apple, du Luxembourg en faveur d'Amazon et des Pays-Bas en faveur de Starbucks sont déjà bien avancées. L'on saura d'ici quelques semaines ce que la Commission entend faire des informations qu'elle vient de requérir des quinze autres Etats membres, dont la France. Il faut souligner qu'il est possible qu'il y ait des dissensions à la Commission sur ce thème, le commissaire en charge du marché intérieur Pierre Moscovici ayant considéré, il y a quelques semaines, la pratique des rescrits fiscaux comme essentielle alors même qu'il est chargé de lutter contre l'optimisation fiscale. Il avait en effet affirmé en mars dernier que "Il n'est pas question ici de faire le procès de ces rulings fiscaux, qui ont tout leur sens". Cela peut sembler pour le moins paradoxal avec la lutte contre l'optimisation fiscale, et est totalement en porte-à-faux avec l'action actuelle de Margrete Vestager.

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09 juin 2015 à 17h00 | Politique
2 juin 2015
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Une plainte à l’encontre d’Agnès Saal

Bien que recasée rue de Valois grâce à son statut de fonctionnaire, Agnès Saal,...

Bien que recasée rue de Valois grâce à son statut de fonctionnaire, Agnès Saal, l'ancienne présidente de l'INA n'est pour autant pas à l'abri de démêlés avec la justice. La ministre Fleur Pellerin a porté plainte au sujet des notes de taxis de l'ancienne présidente, dont la révélation avait entrainé sa démission forcée. Saisi pour cette affaire le parquet de Créteil a ouvert une enquête préliminaire "mardi 20 mai, pour « détournement de fonds publics aggravé »", indique Le MondeUne enquête qui fait suite à la décision de la ministre de la Culture et de la Communication de déposer une plainte. Dans une interview au journal Le Parisien, la ministre indique qu'Agnès Saal risque la « radiation de la fonction publique ».

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02 juin 2015 à 14h54 | Politique
15 mai 2015
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Fleur Pellerin est pour la taxe sur la revente de la TNT

La ministre Fleur Pellerin s'est déclarée favorable à une augmentation substantielle de la...

La ministre Fleur Pellerin s'est déclarée favorable à une augmentation substantielle de la taxe appliquée sur la revente d'une chaine de télévision opérant sur la TNT gratuite. Un amendement a été voté dans ce sens. "Ce que je souhaite, en tant que ministre de la Culture et de la Communication, c'est faire en sorte qu'on ne puisse pas spéculer avec ce qui constitue le domaine public", a expliqué Fleur Pellerin. L'affaire avait éclaté avec l'annonce de la vente de Numéro23 au groupe NextRadioTV, quelques jours après le délai légal, ce qui avait mis la puce à l'oreille de ses concurrents. Les parlementaires ont donc voté un amendement allant dans le sens d'une sur-taxation de ces opérations. Le CSA a d'ailleurs promis une étude d'impact concernant cette transaction.

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15 mai 2015 à 16h56 | Politique
15 avril 2015
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La mission pour la copie privée

Demandée depuis des mois par la musique (voir l'entretien de Haut Parleur avec...

Demandée depuis des mois par la musique (voir l'entretien de Haut Parleur avec Bruno Lion), un peu moins par l'audiovisuel, la recomposition de la copie privée est désormais le sujet d'une mission lancée par le ministère de la Culture et de la Communication. Confiée à Christine Maugüé, conseiller d’État, cette mission aura pour mission "de restaurer un échange constructif entre les parties et retrouver la voie du consensus dans la reprise des travaux de la commission pour la rémunération de la copie privée". La commission est en effet à l'arrêt depuis que les fabricants, avec le Simavelec, ont choisi de ne plus venir aux réunions. La copie priée a été en parallèle l'objet d'une bataille juridique féroce qui a fait des dégâts. Un nouveau texte existe depuis 2011, voté par les députés à l'unanimité, qui est enfin compatible avec la législation européenne sur le sujet. Cependant, la commission est toujours encalminée. La ministre indique que la mission devra "rédiger une feuille de route, sur une liste de thèmes qui ont été discutés avec l’ensemble des parties prenantes, qui servira de guide aux futurs travaux de la commission et des autorités publiques sur l’ensemble des aspects du dispositif". Une liste de thèmes que le site Nextinpact a publié :

  1. Déterminer le programme de travail, prévoir les nouveaux matériels à assujettir (console de jeux, liseuse…)

  2. Définir la capacité de la commission à  prendre des délibérations interprétatives de ses décisions

  3. Le formalisme des décisions (partage d’informations entre les collèges, règlement intérieur, etc.)

  4. La question du cloud

  5. Le calendrier et les modalités de réalisation des études d’usages

  6. La question des usages professionnels

  7. La question de la TVA lors du remboursement de la redevance

  8. La simplification du remboursement du réexport

  9. Le régime de l’exonération

  10. Les actions artistiques et culturelles financées par la redevance

  11. Le diagnostic des perceptions effectives entre 2011 et 2015

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15 avril 2015 à 12h20 | Politique
10 avril 2015
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Radio France : Le médiateur entre en scène

Dès aujourd'hui, le médiateur nommé par la rue de Valois est allé à...

Dès aujourd'hui, le médiateur nommé par la rue de Valois est allé à la rencontre des représentants des grévistes à Radio France. Dominique-Jean Chertier avait un premier rendez-vous en fin de matinée, puis un second dans l'après-midi. En guise de bienvenue, les grévistes avaient cependant déjà voté la poursuite du mouvement jusqu'à lundi prochain. Parallèlement, le jour même dans un entretien au Monde, la ministre Fleur Pellerin, a fait des déclarations importantes. La ministre a ainsi déclaré que "le document de référence est la lettre de cadrage que j’ai adressée au président de Radio France, vendredi 3 avril, après avoir reçu son projet. Le travail à venir doit s’inscrire dans ce cadrage, auquel se réfère la lettre de mission du médiateur". Une phrase que le CSA devra certainement ruminer longuement avant d'adouber un prochain président de l'audiovisuel public. Puisque ce n'est pas le plan de la direction qui compte mais une lette de la rue de Valois qui doit être appliquée. Un retour en arrière après la loi Filippetti sur l'indépendance du CSA, et par ricochet du service public. Au médiateur maintenant de trouver le juste équilibre entre les exigences de Bercy sur la gestion des comptes de Radio France et les requêtes des syndicalistes.

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10 avril 2015 à 16h31 | Politique
9 avril 2015
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L’AFDEL refuse une loi sur les plateformes, pas l’OIP

L'Afdel s'oppose à une amendement déposé par la sénatrice Catherine Morin-Desailly dans le cadre...

L'Afdel s'oppose à une amendement déposé par la sénatrice Catherine Morin-Desailly dans le cadre du projet de loi Macron. Ce texte proposer de réguler les moteurs de recherche en appliquant un principe de neutralité. Pour cela, il faudrait évidemment aller jusqu'à fouiller dans les algorithmes des géants du net; une mission que les sénateurs confieraient bien à l'Arcep. L'Afdel s'oppose, pour sa part, une fois encore à ce qui s'apparente à une "régulation spécifique des plateformes numériques dont le périmètre est difficile à cerner et où le droit de la concurrence s’applique en réalité, ici comme ailleurs". l’Afdel tient ainsi à "rappeler son opposition à toute mesure de régulation ex-ante des plateformes". Dans le foulée du communiqué de l'Afdel, l'open internet project a, a contrario salué l'amendement sénatorial. "L'Open Internet Project, qui regroupe aujourd’hui plus de 1500 acteurs de l'économie numérique européenne" a indiqué pour sa part donc que cet "amendement permettrait une meilleure régulation des plateformes numériques". Voici le texte de cet amendement :

"Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Tout exploitant d’un moteur de recherche susceptible, compte tenu de son audience, d’avoir un effet structurant sur le fonctionnement de l’économie numérique :

1° Met à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien juridique avec cet exploitant ;

2° Met à disposition des utilisateurs des informations portant sur les principes généraux de classement ou de référencement proposés ;

3° Veille à ce que le moteur de recherche considéré fonctionne de manière loyale et non discriminatoire, sans favoriser ses propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec lui ;

4° Ne peut obliger un tiers proposant des solutions logicielles ou des appareils de communications électroniques, à utiliser, de façon exclusive, ledit moteur de recherche pour accéder à Internet."

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09 avril 2015 à 17h50 | Politique