el

Protection des organisateurs d’évènements sportifs : décision sur un rapport parlementaire reportée

Comme nous l'avions annoncé, la Commission affaires juridiques du Parlement européen a demandé,...

Comme nous l'avions annoncé, la Commission affaires juridiques du Parlement européen a demandé, en janvier et par lettre au président du Parlement, à rédiger un rapport d'initiative sur les challenges des organisateurs d'événements sportifs. Au vu de la nature du sujet, la Commission culture et éducation a réclamé dans la foulée l'application de la règle 58 du règlement intérieur du Parlement européen, c'est-à-dire la rédaction d'un rapport conjoint. L'ajout du mot "copyright" au rapport a été un temps évoquée au niveau de la Commission affaires juridiques, ce qui aurait mené à la compétence unique de cette commission. Cette possibilité a été rapidement contestée, du fait notamment que la nature des droits des organisateurs d'évènements sportifs ne peut être un droit d'auteur, comme nous l'avions expliqué ici. L'on attendait l'annonce du lancement du rapport, ainsi que l'acceptation ou le refus de la demande de la Commission culture et éducation cette semaine, mais la conférence des présidents de Commission prendra finalement sa décision la semaine prochaine ou la semaine suivante.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
14 février 2020 à 13h32 | Politique
30 janvier 2020
el

Ceux qui s’occuperont des dossiers relatifs à la culture au cabinet de Thierry Breton

La répartition des rôles se finalise au sein du cabinet du commissaire Thierry...

La répartition des rôles se finalise au sein du cabinet du commissaire Thierry Breton. C’est Fabrice Comptour, Filomena Chirico et Agniezka Skonieczka qui seront en charge des questions relatives à l'audiovisuel, aux médias et à la culture. Parmi leurs dossiers, les futures lignes directrices sur la directive Services de Médias Audiovisuels - sur lesquelles les services de Thierry Breton n'ont pas encore communiqué - ainsi que le "stakeholder dialogue", qui mènera à l'adoption de lignes directrices cet été, sur l'article 17 de la directive droit d'auteur. Fabrice Comptour, qui est à la Commission européenne depuis 2009, a été en très autres membre du cabinet de la Commissaire au marché intérieur Elżbieta Bieńkowska. Filomena Chirico, qui a commencé sa carrière comme gestionnaire de dossiers aux services européens de la concurrence, était dernièrement à la DG pour la recherche et l'innovation. Avant d'être au cabinet de Thierry Breton, Agnieszka Skonieczna, économiste de formation, a dirigé une équipe du programme Invest EU de la Commission européenne.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
30 janvier 2020 à 11h03 | Politique
28 janvier 2020
el

Margrethe Vestager : « la directive e-commerce pourrait devoir évoluer, mais ce n’est pas certain » 

Margrethe Vestager intervenait hier soir devant la Commission affaires juridiques du Parlement européen...

Margrethe Vestager intervenait hier soir devant la Commission affaires juridiques du Parlement européen pour un "échanges de vues" sur le numérique. Elle a confirmé que la Commission européenne publierait le 19 février un "white paper" sur l'intelligence artificielle, ainsi que sa stratégie sur la data, et a fourni quelques pistes, et notamment le fait que la Commission réfléchit à des règles plus strictes pour les IA du secteur public que pour les IA privées. Sur l'évolution du droit positif européen applicable aux plateformes, elle a été moins loquace, affirmant que la Commission n'avait pas encore répondu à la question de savoir "quel objectif nous souhaitons atteindre.Elle a tout de même précisé qu"avec le Digital services act, il s'agit d'adapter le cadre juridique européen au paysage changeant des services numériques, d'apporter plus de certitude juridique, et d'harmonisation." Le point sur la certitude juridique est important : à l'heure qu'il est, le régime juridique applicable aux plateformes n'est pas clair, et est variable d'une catégorie de plateformes à l'autres, et d'une jurisprudence à l'autre de l'UE. Un député européen l'a interrogée sur le contenu envisagé pour le DSA, et plus particulièrement s'il modifierait la directive e-commerce. Margrethe Vestager lui a répondu que "le DSA est un travail en cours, il n'y a aucune réponse définitive à votre question", poursuivant que "ce qui est dans la directive e-commerce pourrait devoir évoluer, mais ce n'est pas certain."

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
28 janvier 2020 à 19h04 | Politique
24 janvier 2020
el

Le Royaume-Uni ne transposera pas la directive droit d’auteur

"Le Royaume-Uni n'aura pas l'obligation de transposer la directive droit d'auteur, et le...

"Le Royaume-Uni n'aura pas l'obligation de transposer la directive droit d'auteur, et le Gouvernement ne prévoit pas de le faire", c'est ainsi que Chris Skidmore, secrétaire d'Etat britannique en charge du commerce, de l'énergie et de la stratégie industrielle, a répondu à une question écrite du député Jo Stevens. A noter, une courte majorité de la délégation britannique au Parlement européen avait voté en faveur de la directive droit d'auteur. Chris Skidmore ajoute que "la date butoir pour transposer la directive droit d'auteur est le 7 juin 2021. Le Royaume-Uni quittera l'Union européenne en janvier 2020 et la période de transposition se terminera le 31 décembre 2020. Le Gouvernement s'est engagé à ne pas l'étendre."

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
24 janvier 2020 à 18h12 | Politique
21 janvier 2020
el

Bercy propose de « suspendre » la taxe sur les services numériques

Tout ça pour ça. C'est Reuters qui l'annonce via divers médias : Bercy...

Tout ça pour ça. C'est Reuters qui l'annonce via divers médias : Bercy aurait proposé aux Etats-Unis de suspendre la taxe sur les services numériques dans l'attente d'une solution à l'OCDE. Cette "suspension", qui a tout l'air d'un retrait honorable, serait envisagée jusqu'à la fin 2020, selon Reuters. La situation de la France était devenue intenable aussi bien face aux Etats-Unis que face à l'Union européenne, et Bruno Le Maire n'a d'autre solution - toute options considérées - que de ne pas appliquer cette taxe. L'annonce d'une possible suspension dans l'attente d'une solution internationale, qui a d'ailleurs été faite par une "source proche du ministère des finances" selon Reuters et non pas par le ministre ou son cabinet, a tout d'un rétropédalage nécessaire face à la menace de droits de douane très lourds sur les produits français, et à la défense plus que tiède de la France par l'UE.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
21 janvier 2020 à 17h29 | Politique
17 janvier 2020
el

Rapports Digital Services Act : un Pirate en shadow pour JURI ; IMCO limité au e-commerce

C'est Patrick Breyer qui sera rapporteur "shadow" du groupe les Verts dans le...

C'est Patrick Breyer qui sera rapporteur "shadow" du groupe les Verts dans le cadre du très important rapport d'initiative du Parlement européen sur le Digital Services Act mené par la Commission affaires juridiques. Issu du Parti Pirate allemand, Patrick Breyer suivra sans nul doute une ligne proche de celle suivie par Julia Reda au cours de la législature précédente. Sa ligne sera sans doute proche de celle du rapporteur dont nous avons annoncé la désignation hier, Tiemo Wölken (S&D) et de celle de la rapporteure shadow du groupe Renew, Karen Melchior. Avec une telle équipe, il est permis d'anticiper un premier projet de rapport proche des souhaits de certaines plateformes (nous avions expliqué ici les propositions du lobby Edima), qui sera ensuite durement discuté par les autres membres de la Commission affaires juridiques, et notamment Stéphane Séjourné. Mise à jour 15h50 : finalement, la commission Marché Intérieur (IMCO) ne rédigera pas de rapport sur le Digital Services Act dans son ensemble comme c'était prévu, mais seulement sur ses aspects relatifs au e-commerce ("des règles de e-commerce adaptées à l'ère numérique") : le Maltais Alex Agius-Saliba (S&D) en serait le rapporteur.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
17 janvier 2020 à 10h50 | Politique
14 janvier 2020
el

Préfiguration de l’ARCOM

Denis Rapone et Roch-Olivier Maistre ont signé la convention pour la préfiguration de...

Denis Rapone et Roch-Olivier Maistre ont signé la convention pour la préfiguration de l’Arcom, l’organisme qui doit réunir la Hadopi et le CSA. « La mission, présidée par Roch-Olivier Maistre et Denis Rapone et pilotée, au plan opérationnel, par le directeur général du CSA et la secrétaire générale de l’HADOPI, veillera à ce que les compétences et les capacités d’expertise des deux autorités soient pleinement valorisées au sein de l’ARCOM », indique les deux signataires. Il ne s’agit pas en effet pour les deux organismes de réaliser une fusion a minima mais bien d’élargir les missions de l’Arcom. D’ailleurs, la mission prendra en compte les nouvelles missions qui pourront être confié à l’Arcom, avec par exemple la problématique des nouvelles formes de piratages des contenus.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
14 janvier 2020 à 17h27 | Politique
9 janvier 2020
el

Le Parlement peaufine sa liste de rapports d’initiative – mise à jour

Cet après-midi, la Conférence des Présidents de groupe du Parlement européen adoptera formellement...

Cet après-midi, la Conférence des Présidents de groupe du Parlement européen adoptera formellement la liste des rapports d'initiative sur lesquels travailleront les différentes commissions au cours de ce début de mandat. Elle devra également résoudre les doubles demandes, et notamment celle des Commission Affaires juridiques et Marché intérieur de porter un rapport d'initiative ou un avis sur le Digital Services Act : il reste à voir si elles l'adopteront de conserve ou si l'une ou l'autre aura le dessus. Ci-jointe la liste des rapports et opinions accordée fin décembre. Ces rapports sont une étape fondamentale dans le processus législatif européen, et fournissent des indications fortes à la Commission européenne quant au contenu de ses futures propositions acceptable pour l'assemblée.

INI REPORTS - OPINIONS 2020 : EUROPEAN PARLIAMENT

Mise à jour 17h10 : le rapport sur le Digital Services Act a été attribué au groupe des Socialistes et Démocrates. Le nom du rapporteur sera connu la semaine prochaine. A confirmer : il y aurait deux rapports d'initiative sur ce thème : un pour la Commission JURI et un autre pour la Commission IMCO, "qui devront chacune respecter le champ de compétence de l'autre", "à confirmer la semaine prochaine", nous indique une source parlementaire.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
09 janvier 2020 à 13h07 | Politique
20 décembre 2019
el

Le Conseil Constitutionnel rabote la loi mobilités

Le Conseil Constitutionnel a invalidé ce matin une partie de la loi sur...

Le Conseil Constitutionnel a invalidé ce matin une partie de la loi sur d'orientation des mobilités. Le Conseil a raboté entre autres l'article 44, qui mettait en place un droit de faire homologuer par les autorités publiques des chartes "précisant les conditions et les modalités d'exercice de sa responsabilité sociale." Il a estimé que cette disposition permettait "aux opérateurs de plateforme de fixer eux-mêmes, dans la charte, les éléments de leur relation avec les travailleurs indépendants qui ne pourront être retenus par le juge pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique et, par voie de conséquence, l'existence d'un contrat de travail. Le législateur leur a donc permis de fixer des règles qui relèvent de la loi et, par conséquent, a méconnu l'étendue de sa compétence." "En rappelant que fixer « les caractéristiques essentielles du contrat de travail », par exemple la qualité du service rendu ou les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité du travailleur, relève exclusivement de la loi, (le Conseil Constitutionnel) donne une leçon élémentaire au gouvernement en matière de droit du travail" s'est réjoui le groupe des sénateurs Socialistes et Républicains, à l'origine du recours, ajoutant que "non, le gouvernement ne peut pas se défausser de ses responsabilités, en laissant la main au marché et au privé pour réguler les relations de travail dans la nouvelle économie numérique."

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
20 décembre 2019 à 17h01 | Politique
19 décembre 2019
el

Christophe Tardieu, du CNC à la vie de château

Christophe Tardieu prend la direction du château et du domaine de Chantilly. Christophe...

Christophe Tardieu prend la direction du château et du domaine de Chantilly. Christophe Tardieu est inspecteur des finances depuis 2000. En 2007, il rejoint Christine Albanel à la rue de Valois. Il supervisera  notamment des Etat généraux de la presse et de la création mouvementée de la Hadopi. En 2014, il rejoint le CNC en tant que directeur général.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
19 décembre 2019 à 17h00 | Politique
13 décembre 2019
el

Poursuites américaines contre la Taxe Gafa : déclaration de la Commission européenne la semaine prochaine

La Commission européenne s'adressera au Parlement européen sur le sujet de l'annonce par...

La Commission européenne s'adressera au Parlement européen sur le sujet de l'annonce par le représentant américain au commerce de l'ouverture d'une enquête au titre de la Section 301 concernant la taxe sur les services numériques française. Cette déclaration de la Commission aura lieu jeudi 19, devant l'assemblée réunie en séance plénière.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
13 décembre 2019 à 19h11 | Politique
12 décembre 2019
el

Résolution du Parlement européen sur la fiscalité : vote la semaine prochaine

Le projet de résolution du Parlement européen pour une taxation juste sera discuté...

Le projet de résolution du Parlement européen pour une taxation juste sera discuté lundi 16 décembre en plénière à Strasbourg, pour être voté le mercredi 18. Son adoption ne posera aucun problème : les groupes PPE, Renew, S&D et GUE soutiennent tous le texte, qui demande notamment à la Commission d'examiner une fin de l'unanimité au Conseil en matière fiscale, et de préparer une position unifiée de l'UE à l'OCDE. Si l'OCDE devait ne pas avoir trouvé de solution internationale pour la fin 2020 sur la taxation des multinationales, le Parlement européen demande à la Commission de déposer une proposition, non pas seulement en matière numérique comme l'avait envisagé Ursula von der Leyen, mais pour toutes les multinationales. La France et l'Allemagne préfèrent pourtant toutes deux une solution qui n'affecterait pas leurs multinationales, dont presqu'aucune n'est numérique.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
12 décembre 2019 à 18h13 | Politique
el

Franck Riester installe le CNM

Comme nous l’avions annoncé hier, c’est aujourd’hui que Franck Riester a installé le...

Comme nous l’avions annoncé hier, c’est aujourd’hui que Franck Riester a installé le CNM en présence d’une centaine de représentants de la filière réunis rue de Valois. Le ministre de la culture a promis que le budget du CNM serait en augmentation de 20 millions d’euros dans les trois prochaines années. Jean-Philippe Thiellay, le président du CNM, a été intronisé lors de cette réunion, il n’a pas manqué de rappeler son amour pour la musique et son admiration pour les artistes lors de son discours, en revanche, il n’a pu pas répondre à une question, la parole est restée au ministre. Le ministre a rappelé également qu’il était resté ferme sur les quotas de chansons francophones à la radio: «  je n’ai pas cédé aux sirènes de l’assouplissement des quotas. Sur ce point notre ambition pour la francophonie et la diversité ne peut pas faiblir ». Le ministre a cependant ouvert la porte à une modification dans le cas d’un consensus de toutes les parties. Ce qui apparaît très peu envisageable. Rappelons que la rue de Valois attend les conclusions d’une mission flash sur le sujet.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
12 décembre 2019 à 17h41 | Politique
el

Régulation des plateformes : un comité sur les « fake news » au CSA

Le CSA répond à la demande créée par la loi de 2018 sur...

Le CSA répond à la demande créée par la loi de 2018 sur les Fake news en lançant différents projet dont un comité d’experts. Le CSA indique vouloir « recourir à un mode de travail innovant, collaboratif et transversal ». L’équipe ainsi créée se fera autour de Lucile Petit, cheffe de département au sein de la direction des médias télévisuels, à qui a trois objectifs : mener à bien les travaux d’instruction sur la mise en œuvre du dispositif prévu par la loi et la recommandation du CSA ; assurer l’interface avec le comité d’experts sur la désinformation en ligne ; anticiper de futures régulations visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Enfin, le CSA crée aussi un groupe d’experts « sur la lutte contre la désinformation en ligne. » Il sera piloté par Michèle Léridon, présidente du groupe de travail « Droits et libertés, pluralisme et déontologie ». Sa composition est la suivante :  Christine Balagué, professeure à l’Institut Mines-Télécom Business School, titulaire de la Chaire Good in Tech ; Valérie-Laure Benabou, professeure de droit privé à Aix-Marseille Université ; Julia Cagé, Assistant Professor en économie à Sciences Po ; Yves Caseau, directeur des systèmes d'information du Groupe Michelin, membre de l'Académie des technologies ; Lucien Castex, secrétaire général d’Internet Society France ; Raphaël de Andréis, président-directeur général d’Havas Village France, président des agences créatives Europe du sud chez Havas ; Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières ; Catherine Emprin, directrice générale de BETC, membre du comité de Paris de Human Rights Watch ; Frédéric Filloux, président-directeur général de Deepnews.ai ; Divina Frau-Meigs, professeure en sciences de l’information et de la communication à l’Université Sorbonne nouvelle - Paris III, experte auprès de l’Unesco, du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne ; Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit économique à Sciences Po ; Boris Jamet-Fournier, responsable du département recherche et innovation de l’Institut national de l’audiovisuel ; Lucas Menget, directeur-adjoint de la rédaction de France Info ; Albert Moukheiber, docteur en neurosciences cognitives, psychologue clinicien, chargé de cours à l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis ; Bruno Patino, directeur éditorial d’Arte France, directeur de l’Ecole de journalisme de Sciences Po ; Cécilia Ragueneau, ancienne directrice générale d’iTELE et RMC, ex-directrice générale adjointe de BVA ;Pauline Talagrand, adjointe au chef des réseaux sociaux et du fact-checking de l’AFP ; Sophie Viger, développeuse, directrice générale de l’Ecole 42.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
12 décembre 2019 à 17h21 | Politique
10 décembre 2019
el

Projet audiovisuel : L’ARP reste vigilant

L’ARP s’est exprimé sur le texte du projet de loi audiovisuel, dont la...

L’ARP s’est exprimé sur le texte du projet de loi audiovisuel, dont la version définitive a présenté la semaine dernière au conseil des ministres. L’association des réalisateurs producteurs déclare que « sur plusieurs sujets essentiels, le texte répond aux attentes des Cinéastes, notamment en matière de préservation et de renforcement du droit moral des auteurs - corolaire de l’indépendance de la production, du maintien d’obligations spécifiques pour le cinéma ». L’ARP se réjouit aussi que le texte porte le principe d’extension du modèle français de financement et d’exposition des œuvres aux plateformes. L’ARP note également que le texte devra être complété par de nombreux décrets « qui viendront préciser les modalités d’application de la loi ». « Ils sont absolument essentiels et devront intégrer, de la manière la plus lisible possible, les modèles économiques hybrides et sophistiqués des plateformes qui tirent profit des œuvres ». L’ARP est favorable à des « minimums garantis par abonné ».

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
10 décembre 2019 à 18h19 | Politique
4 décembre 2019
el

Fiscalité des multinationales : le Parlement européen veut une approche commune européenne à l’OCDE

La Commission des Affaires Economiques et Monétaires (ECON) du Parlement européen a voté...

La Commission des Affaires Economiques et Monétaires (ECON) du Parlement européen a voté hier sa proposition de résolution sur "une taxation juste dans une économie numérique et globalisée." Une version consolidée du texte sera disponible d'ici quelques jours, la Commission ECON ayant voté certains amendements au texte proposé par la rapporteure Irene Tinagli. Parmi les conclusions du Parlement européen, le regret "de l'absence d'une approche commune au niveau européen à l'égard des négociations internationales en cours." C'est pourquoi le Parlement demande "à la Commission et aux Etats membres de s'accorder sur une position jointe et ambitieuse dans les négociations de menées par l'OCDE, assurant que l'UE parle d'une seule voix et donne l'exemple afin d'assurer une affectation juste des droits à taxer et un niveau minimum de taxation effective." A noter, l'UE est n'est pas membre de l'OCDE. Seuls les Etats membres le sont, l'UE ayant un statut d'observateur, mais d'observateur de poids. Reste à voir si Margrethe Vestager, en charge du sujet fiscal pour ce qui est du numérique, suivra la demande parlementaire, qui devrait être votée sans difficultés en séance plénière avant la fin de l'année.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
04 décembre 2019 à 17h39 | Politique
el

Taxe : les Etats-Unis prêts à bloquer les négociations à l’OCDE

Les négociations battent leur plein à l'OCDE pour une mise à jour du...

Les négociations battent leur plein à l'OCDE pour une mise à jour du système international de taxation des multinationales. L'organisation internationale a beaucoup de pression : il lui faut proposer quelque chose pour janvier 2020, afin d'atteindre un consensus international pour juin. Mais les Etats-Unis, qui avaient joué le jeu jusqu'à présent, seraient en train de faire machine arrière. Officiellement, ils continuent d'affirmer qu'ils souhaitent une solution internationale, mais seraient en train de préparer une lettre à leurs partenaires, dans laquelle ils fixeraient des conditions impossibles à atteindre pour avancer dans la négociation.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
04 décembre 2019 à 13h06 | Politique
3 décembre 2019
el

Un directeur pour la DGMic

Qui pour succéder à Martin Ajdari à la direction générale des médias et...

Qui pour succéder à Martin Ajdari à la direction générale des médias et des industries créatives ? Martin Ajdari rejoint l’Opéra de Paris. Il prend la place de Jean-Philippe Thiellay, qui vient d’être nommé à la présidence du centre national de la musique. La rue de Valois doit donc très bientôt nommer un successeur à la DGMic. Le département du ministère de la culture avait connu une période de grande stabilité avec Laurence Franceschini. Plusieurs noms sont évoqués, mais la logique voudrait que le successeur de Martin Ajdari soit déjà dans la place. Le nom de Jean-Baptiste Gourdin revient. Il s’est fait connaître avec la première mission de préfiguration du CNM. Excellent connaisseur des arcanes de l’audiovisuel, comme des industries de la culture - il avait rédigé le rapport Lescure avec l’ancien patron de Canal + - , il a aussi la confiance des professionnels du secteur. Ce qui n’est pas rien.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
03 décembre 2019 à 18h25 | Politique
el

Le projet de loi Audiovisuel au rendez-vous

Le projet de loi audiovisuel sera donc sur le bureau du conseil des...

Le projet de loi audiovisuel sera donc sur le bureau du conseil des ministres jeudi prochain. Plus de 80 articles qui devraient apporter une modification limitée de la loi actuelle. Le projet de loi porté par Franck Riester entérine tout de même la naissance de la holding de l’audiovisuel public, mais aussi la transposition de la directive SMA et droit d’auteur. Le calendrier prévoit ensuite l’examen du texte par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale. Celle-ci est attendu pour la fin janvier.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
03 décembre 2019 à 18h18 | Politique
27 novembre 2019
el

La Commission von der Leyen est confirmée

La Commission von der Leyen a été confirmée par le Parlement européen ce...

La Commission von der Leyen a été confirmée par le Parlement européen ce matin. Comme la nouvelle présidente l'avait déjà signalé, le poste de Mariya Gabriel comprend désormais le mot "culture" mais aussi les mots "recherche" et éducation", en plus de l'intitulé initialement prévu de "innovation et jeunesse". Le portefeuille de Thierry Breton reste entier : les appels d'une partie de la Commission Culture du Parlement pour transférer les affaires de médias à Mariya Gabriel n'ont pas été entendus. Ursula von der Leyen a annoncé en outre lui confier la prospective européenne en matière de data. La commission a été élue à 461 voix pour, 157 contre et 89 abstentions.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
27 novembre 2019 à 13h13 | Politique
25 novembre 2019
el

Franck Riester droit dans ses bottes

Le front uni des présidents des chaines privées ne fera pas plier la...

Le front uni des présidents des chaines privées ne fera pas plier la rue de Valois. Dans une interview aux Echos, Franck Riester déclare que le texte du projet de loi audiovisuel ne sera pas modifié. Le ministre de la culture estime que le projet de loi contient déjà suffisamment d’éléments en faveur des chaines de télévision, notamment la fin de l’interdiction de la publicité pour le cinéma ou encore l’arrivée de la publicité adressée. Le ministre indique que des ajouts pourront être effectués en se basant sur les avis du CSA, de la Hadopi ou de l’Arcep. En attendant, le conseil d’Etat doit rendre son avis en fin de mois.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
25 novembre 2019 à 17h19 | Politique
20 novembre 2019
el

Consultation de l’OCDE sur la fiscalité internationale

L'OCDE organise demain et vendredi à Paris une consultation publique, à laquelle nous...

L'OCDE organise demain et vendredi à Paris une consultation publique, à laquelle nous assisterons. Il s'agit de trouver une approche unifiée à la fiscalité des entreprises multinationales, si possible pour la fin 2020. Les services de l'OCDE ont fait des propositions il y a quelques mois, d'une part sur un premier pilier qui se concentre sur la question de l'allocation des droits d'imposition, et sur la révision des règles d'allocation des profits, et d'autre part sur un second pilier qui porte sur les questions restantes relatives à l'érosion des bases imposables et le transfert de bénéfices. Cette première consultation publique portera sur le premier pilier. De nombreuses administrations, syndicats et multinationales seront représentés demain, parmi lesquelles Netflix, Facebook, Unilever, Procter & Gamble ou encore Booking.com.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
20 novembre 2019 à 18h34 | Politique
4 novembre 2019
el

Examen de la déclaration d’intérêts de Thierry Breton reportée sine die

L'examen des déclarations d'intérêts des commissaires-désignés - parmi lesquels Thierry Breton - n'aura...

L'examen des déclarations d'intérêts des commissaires-désignés - parmi lesquels Thierry Breton - n'aura finalement pas lieu cette semaine. La Commission Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen l'a annoncé en début d'après-midi. La raison est technique : le Conseil étant toujours dans l'attente de la désignation d'un candidat roumain, la Commission JURI n'a pas reçu de lettre de sa part lui permettant de se saisir de la question, puis d'envoyer à son tour une lettre aux commissaires-désignés leur demandant leur déclaration d'intérêts. Le nom de l'euro-députée roumaine Adina-Ioana Valean continue de tourner, mais aucune confirmation officielle n'a eu lieu. La Commission JURI doit laisser au moins 48 heures aux commissaires-désignés pour présenter leurs déclarations d'intérêts.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
04 novembre 2019 à 16h46 | Politique
18 octobre 2019
el

L’amendement sur l’évaluation des crédits d’impôts cinéma adopté

L’amendement 2886 de la commission des finances, qui prévoit une évaluation de l’ensemble...

L’amendement 2886 de la commission des finances, qui prévoit une évaluation de l’ensemble des crédits d’impôt gérés par le CNC vient d’être adopté par les parlementaires. Cet amendement soutenu par le gouvernement permet de demander au CNC des propositions et des recommandations pour limiter le coût des crédits d’impôt du cinéma.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
18 octobre 2019 à 21h55 | Politique
16 octobre 2019
el

Premières mesures provisoires adoptées par Margrethe Vestager

C'est une première : la Commission européenne a infligé aujourd'hui des mesures provisoires...

C'est une première : la Commission européenne a infligé aujourd'hui des mesures provisoires dans une affaire de concurrence visant le fabricant de puces Broadcom. Les services de Margrethe Vestager ont ordonné à Broadcom "de cesser d'appliquer certaines clauses figurant dans ses contrats conclus avec six de ses principaux clients. Ces mesures permettront d'éviter un préjudice grave et irréparable à la concurrence susceptible d'être causé par le comportement de Broadcom qui, à première vue, enfreint les règles de concurrence de l'UE." Ces mesures provisoires n'avaient pu être obtenues dans les affaires Google Shopping et Android, au grand dam de certains plaignants. En France, Leonidas Kalogeropoulos pour l'Open Internet Project ainsi que la sénatrice Catherine Morin-Desailly se sont beaucoup exprimés sur ce sujet, afin notamment que les conditions d'obtention de mesures provisoires au niveau européen soient assouplies. Aujourd'hui, pour les obtenir, les plaignants doivent faire la preuve d'un préjudice grave et irréparable.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
16 octobre 2019 à 18h18 | Politique
9 octobre 2019
el

Une deuxième audition pour Sylvie Goulard

Jaume Duch, porte parole du Parlement européen a annoncé ce matin que "suite...

Jaume Duch, porte parole du Parlement européen a annoncé ce matin que "suite à une demande des commissions Marché Unique et Industrie d'auditionner à nouveau la commissaire-désignée Sylvie Goulard, une nouvelle audition devrait avoir lieu demain entre 9h30 et 11h00, sous réserve de l'accord de la conférence des présidents."

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
09 octobre 2019 à 10h19 | Politique
7 octobre 2019
el

France Médias : une direction complexe

France Médias, c’est le nom d’une holding regroupant la plupart des sociétés de...

France Médias, c’est le nom d’une holding regroupant la plupart des sociétés de l’audiovisuel public. Arte reste à part. France Télévisions, Radio France, et France Medias Monde y sont regroupés. Le projet de loi porté par Franck Riester détaille les modalités de la direction de cet attelage... Il est dit, et c’est sans surprise, que l’Etat détient 100% du capital de France Médias. De fait, un commissaire du gouvernement sera désigné auprès des sociétés qui composent la holding. Le conseil d’administration sera composé de 11 membres bénéficiant d’un mandat de 5 ans. Le projet de loi prévoit que seront nommées par décret deux personnalités indépendantes, après l’avis de l’ARCOM (ancien CSA). Deux autres personnalités seront nommées par les commissions cultures de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette désignation sera effectuée à bulletin secret. Deux autres personnalités seront choisies par l’ARCOM; deux autres issus du collège des salariés de France Médias. A noter que France Médias sera chargé de la stratégie. Le role de son PDG, désigné par le président de la République sur proposition du conseil d’administration - après validation par l’ARCOM, ne sera donc pas uniquement de faire la passerelle avec la tutelle d’Etat. Les directions générales des sociétés se contenteront d’exécuter et de mettre en musique les choix de la holding en concevant les grilles et leurs programmes.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
07 octobre 2019 à 17h49 | Politique
25 septembre 2019
el

La Commission JURI valide la déclaration d’intérêts de Sylvie Goulard

La commission affaires juridiques (JURI) du Parlement européen vient de valider la plupart...

La commission affaires juridiques (JURI) du Parlement européen vient de valider la plupart des déclarations d'intérêts des commissaires-désignés, y compris celle de Sylvie Goulard. Elle a néanmoins requis une audition des commissaires désignés hongrois et roumain. La commission JURI a en effet la responsabilité, avant l'audition par le Parlement de nouveaux commissaires, d'examiner des conflits réels ou potentiels dans les intérêts des commissaires-désignés, sur base de leurs déclarations d'intérêts : "la confirmation, par la commission compétente pour les affaires juridiques, de l’absence de conflit d’intérêts constitue un préalable indispensable à la tenue de l’audition par la commission compétente au fond", disposent le règlement intérieur du Parlement. A l'issue d'une première réunion, il y a une semaine, où les déclarations d'intérêt avaient été examinées dans une réunion non publique de la commission JURI, ses membres avaient décidé de demander des informations complémentaires à une dizaine de commissaires, parmi lesquels Sylvie Goulard. "Le premier examen ne s'est pas bien passé pour elle", nous a confié une source proche du Parlement. Geoffroy Didier (PPE, France), membre de la commission JURI, aurait été parmi ceux qui souhaitaient des explications supplémentaires. Ces explications, écrites, ont du convaincre, et la déclaration d'intérêts de Sylvie Goulard est désormais validée. Cela ne signifie pas qu'aucune question ne sera posée sur ses intérêts pendant son audition devant les commissions.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
25 septembre 2019 à 13h20 | Politique
23 septembre 2019
el

Eric Mamer porte-parole en chef de la Commission von der Leyen

Le Français Eric Mamer vient d'être désigné porte-parole en chef de la Commission...

Le Français Eric Mamer vient d'être désigné porte-parole en chef de la Commission européenne. Il travaille à la Commission européenne depuis 25 ans, et est actuellement  directeur à la direction générale GROW (Marché intérieur), en charge de la compétitivité et du Semestre européen, système de coordination des politiques économiques et budgétaires des Etats membres. Il a également été directeur de cabinet adjoint de Gunther Oettinger, alors commissaire à l'économie et à la société numérique. Pour mémoire, Jean-Claude Juncker avait affirmé, en 2014, vouloir "briser les silos" du droit d'auteur, ce qui avait été interprété par une attaque contre la propriété intellectuelle par nombre d'acteurs des industries créatives. Suite à cela, Eric Mamer avait fait oeuvre diplomatique auprès des représentants de ces industries, pour les rassurer sur la pérennité du droit d'auteur en Europe (voir par exemple notre article).

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
23 septembre 2019 à 17h31 | Politique
el

Projet de loi Audiovisuel, le première mouture pour cette semaine

La rue de Valois a promis aux professionnels du secteur de l’audiovisuel et...

La rue de Valois a promis aux professionnels du secteur de l’audiovisuel et des industries de la culture une version du volet “audiovisuel privé” de son projet de loi. Le contenu est déjà bien connu. Le projet de loi devrait redessiner le contour des obligations des diffuseurs comme du marché publicitaire. Des dispositions qui avait suscité des réactions de la part des organismes des auteurs, notamment la SCAD, l’ARP ou la SCAM. Dernièrement les radios, publiques comme privées ont signé une lettre au ministre Franck Riester sur la question des quotas. Ce sujet pourrait aussi faire l’objet de modifications dans le projet de loi.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct
23 septembre 2019 à 12h44 | Politique