L’OCDE annonce le début de la fin de l’évasion fiscale des multinationales

Angel GurriaL'OCDE a présenté aujourd'hui ses propositions principales visant à limiter les effets néfastes de l'évasion fiscale, mesures qui seront examinées par le G20 de Brisbane en novembre prochain. Il s'agit là d'un tournant qu'il ne faut pas sous-estimer, en ce que les mesures sont précises et pugnaces, et que leur application pratique a déjà été largement anticipée par l'OCDE en coopération avec les autorités fiscales de 140 pays impliqués dans le projet.

Le compte à rebours a commencé ! On le sent dans les mots du très civilisé Angel Gurria, secrétaire général de l'OCDE : le ras-le-bol vis-à-vis des multinationales qui profitent de règles qui n'ont pas été rédigées dans ce but afin d'échapper à l'impôt a atteint un tel niveau que la marche arrière n'est plus possible. D'ici peu, ces sociétés devront commencer à se mettre au régime de sandwich irlando-hollandais et autres soupes au Caïman et à participer à l'effort fiscal des pays dans lesquels elles ramassent leurs milliards. Elles sont maintenant prévenues.

Le début de la fin

"Je suis heureux d'annoncer le début de la fin de ces pratiques fiscales corrosives", a déclaré Monsieur Gurria. "L'évasion fiscale a dépossédé nos gouvernements de ressources précieuses depuis des décennies". "Maintenant, , nous avons des raisons de célébrer, enfin du moins pendant quelques minutes", a-t-il poursuivi en souriant, car le travail de l'OCDE ne fait que commencer. A aucun moment, il faut le noter, il n'a été question pour l'OCDE d'être clément pour ces entreprises, ou de souligner que ce qu'elles font est légal, comme elles l'ont toujours soutenu. Tout au contraire. M. Gurria est allé jusqu'à affirmer qu'elles bénéficient d'avantages qu'elles ne méritent pas car ils n'ont pas été taillés pour elles, et que grâce à l'"obsession de non-double-imposition" qu'elles ont portées auprès de leurs gouvernements au fil des années, elles ont obtenu de manière retorse "un double droit de non imposition".

Un travail rapide et soigné

Le projet sera maintenant examiné par les membres du G20, qui sont déjà largement au fait des propositions de l'OCDE puisque c'est ce groupe qui, lors du sommet de Saint Pétersbourg de septembre 2013, a donné son mandat au groupe de recherche international basé à Paris. Le projet a avancé très rapidement, et c'est bien là une mesure du niveau d'exaspération des Etats impliqués. D'autant que celui-ci va bien au-delà des seuls membres du G20, et rassemble désormais près de 140 pays, développés et en voie de développement. Après le G20, l'OCDE prévoit d'organiser, en principe en janvier 2015, une conférence internationale rassemblant les autorités fiscales de tous les pays impliqués, afin de mettre au point, entre autres, des traités multilatéraux modifiant les traités bilatéraux dont se servent actuellement les multinationales pour échapper à l'impôt. Ce procédé permettra plus de transparence entre les différents pays, et rendra les discussions et les signatures potentiellement plus rapides.

Transparence et applicabilité à tous les secteurs

Parmi les mesures proposées, l'on peut souligner l'obligation des entreprises opérant dans plusieurs pays de fournir à tous les pays signataires le détail de leurs opérations globales. Ainsi informées de manière transparente, les autorités fiscales - entre autres avantages - n'auraient plus à attendre des années, et la mise en place de procédures lourdes de contrôle a posteriori, pour obtenir les renseignements sur les opérations internationales des groupes. Une autre mesure proposée est la très attendue règlementation internationale du "transfer pricing", pratique qui permet actuellement à certaines multinationales de détourner des revenus de pays dans lesquels les impôts sont élevés vers des paradis fiscaux par le truchement de paiements entre filiales par des services ou licences de brevets.

Autre fait notable : après examen approfondi, l'OCDE considère qu'il n'y a absolument pas lieu de mettre en place des mesures de taxation particulières pour l'économie numérique. L'on s'y attendait, d'autant que l'Union européenne était déjà allée dans ce sens il y a quelques mois dans un rapport, mais cela risque de déplaire à certains, qui ont voulu faire croire à la spécificité de l'économie numérique. Là encore, l'OCDE considère que l'arsenal qui sera développé sur base de ses propositions suffit amplement à la taxation juste des sociétés du net, d'autant qu'elles comprennent une règle sur le paiement de la TVA dans le pays du consommateur de bien ou service plutôt que dans le pays où s'est installé la société en cause. L'OCDE vient donc balayer d'un revers de main certaines idées de taxation spécifique pour les entreprises du web, tels que les propositions issues du rapport Colin-Collin, projets dont on peut se demander si la France n'y a pas perdu un temps précieux.

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Rédigé par Isabelle Szczepanski

Plateformes, culture, droit d'auteur, taxation du numérique