La directive européenne sur la gestion collective du droit d’auteur adoptée

Posté par Diane Saint Réquier le 4 février 2014

Ca y est! Le texte aussi redouté qu’attendu par les sociétés de gestion collective du droit d’auteur (SPRD) et qui prévoit la simplification et l’harmonisation de celles-ci à travers les pays de l’Union a été approuvé mardi par une large majorité du Parlement européen (640 voix pour, 18 contre et 22 abstentions). La directive comporte notamment des dispositions permettant d’accorder à des plateformes…

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