Le crédit d’impôt édition musicale n’attend plus que son décret

La Chambre Syndicale de l’Edition Musicale, se réjouit aujourd'hui que "le crédit d’impôt pour les éditeurs de musique soit effectif depuis la promulgation de la loi de finances pour 2022 et devienne ainsi l’article 220 septdecies du code général des impôts". Pour rappel, le crédit d'impôt est de 15 % du montant total des dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024, dans le but de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et administrer des œuvres musicales éditées, et d'assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées. Il est de 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Comme le rappelle la CSDEM "un décret d’application doit venir préciser plusieurs points", et "notamment les modalités de fonctionnement du comité d’experts qui examinera les dossiers déposés et les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, dans un délai de 36 mois maximum, nécessaires à l’obtention du crédit d’impôt par exemple". La DGMic est en train d'y travailler : le décret devrait être prêt pour début février.

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