Le droit à rémunération : seule contribution originale du Parlement européen à la directive droit d’auteur

Posté par Isabelle Szczepanski le 10 octobre 2018

Moins remarqué que le droit voisin des éditeurs de presse ou l’obligation d’exfiltrer les contenus protégés des plateformes en cas d’absence de licence  le droit à rémunération équitable des auteurs et interprètes est pourtant une disposition digne d’intérêt. Elle est en effet la seule à marquer la patte du Parlement européen dans la directive droit d’auteur : la Commission européenne s’était vivement opposée à ce droit au moment de rédiger sa proposition, tandis que le Conseil de l’UE n’en avait pas fait mention dans sa position initiale. 

Le 12 septembre dernier, comme tout le monde ou presque en est conscient, le Parlement européen a soutenu le principe d’un droit voisin des éditeurs de presse, celui de l’encouragement des plateformes à signer des licences avec les ayants-droit, et celui d’une obligation de filtrage des contenus protégés en cas d’absence de licence. Moins remarquée fut l’adoption, au sein du rapport d’Axel Voss, d’une disposition qui ne figurait pas dans la proposition de la Commission européenne de directive droit d’auteur : le droit à rémunération équitable des auteurs et interprètes. Le Parlement européen est en effet d’avis qu’il faut ajouter la disposition suivante à l’article 14 de la proposition de la Commission : « les États membres veillent à ce que les auteurs, interprètes et exécutants perçoivent une rémunération juste et proportionnée pour l’exploitation de leurs œuvres et autres objets protégés, y compris pour leur exploitation en ligne. » Nombre d’acteurs du secteur sont opposés à cette rémunération, comme nous allons le voir. La Commission européenne ne l’apprécie guère non plus. Il est cependant indéniable que le fait que ce soit le Parlement – institution démocratique par excellence – qui l’ait adoptée lui confèrera un poids considérable lors du trilogue.

Accès aux retombées financières 

Les représentants bruxellois des auteurs de l’audiovisuel et du cinéma, et ceux des artistes-interprètes de la musique, du cinéma, et de l’audiovisuel, ont demandé l’introduction d’un droit à rémunération équitable en droit européen dès l’annonce par Jean-Claude Juncker de la ré-ouverture de la directive droit d’auteur en 2014. Il s’agissait avant tout d’obtenir que les auteurs et interprètes aient un accès aux retombées financières des exploitations des oeuvres en ligne, et ce indépendamment des dispositions du contrat qu’ils avaient signé avec leur producteur au moment de la création de l’oeuvre. Idéalement, les représentants…

Déjà abonné ? Connectez-vous ici. Connectez-vous ici.

Suivez-nous sur Twitter: @3l3ctr0nLibr3