Le plan d’action de l’UE pour lutter contre l’optimisation fiscale à outrance

Posté par Isabelle Szczepanski le 9 octobre 2013

Avant la fin de l’année, la Commission proposera des modifications aux règles européennes et soutiendra les projets internationaux visant à garantir que les entreprises qui font des bénéfices substantiels dans l’UE ne puissent plus échapper à l’impôt juste par le jeu de structurations trans-frontalières. Cette nouvelle a été…

Profitez d'un accès illimité à nos articles :