Le plan d’action de l’UE pour lutter contre l’optimisation fiscale à outrance

Avant la fin de l'année, la Commission proposera des modifications aux règles européennes et soutiendra les projets internationaux visant à garantir que les entreprises qui font des bénéfices substantiels dans l'UE ne puissent plus échapper à l'impôt juste par le jeu de structurations trans-frontalières. Cette nouvelle a été annoncée par le commissaire en charge des affaires fiscales lors du séminaire sur la fiscalité numérique organisé ce matin par Pierre Moscovici et Fleur Pellerin. La réponse de la Commission aux différentes affaires d'évasion ou d'optimisation fiscale par certains grands groupes, surtout américains, tels que Google ou Amazon serait double. Il s'agirait d'abord de soutenir les efforts internationaux et surtout le plan d'action BEPS, qui prévoit une révision de la définition d'établissement permanent, ainsi que des règles permettant à une filiale dans un pays peu taxé de vider les profits de filiales de pays où la taxe est plus élevée par le biais de paiements énormes pour des services parfois bien maigres, voire inexistants ("transfert pricing"). D'autre part, la commission proposera entre autres d'ici quelques semaines des modifications à la directive mère-filiale, et remettra à l'ordre du jour les projets de taxation uniforme pour les sociétés européennes. Ces modifications ne concerneraient pas uniquement l'économie numérique, et concerneront toutes les entreprises qu'elles soient internationales et européennes qui créent des structures de filiales complexes pour limiter ou échapper à l'impôt. Le commissaire souligne néanmoins qu'il est plus facile aux entreprises du numérique d'effectuer ce genre de montage, car elles sont véritablement internationales dans leur structure depuis leurs tous débuts. Il souligne qu'il est temps que ces entreprises - qui ne sont plus des start-ups depuis longtemps - doivent respecter le "contrat social" en contribuant à l'impôt de manière juste.

 

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