Les Etats membres peuvent adopter un droit à rémunération inaliénable pour les auteurs et artistes

L'article 18 de la directive droit d'auteur de 2019 met en place "droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle" au bénéfice des auteurs et artistes-interprètes pour l'exploitation de leurs oeuvres. Cette disposition n'a pas encore été transposée dans tous les Etats membres, et des questions ont été soulevées quant à son interprétation. Il s'agit notamment de déterminer si les Etats peuvent, sur base de l'article 18, mettre en place un droit à rémunération inaliénable. Quatre députés du groupe d'amitié Créateurs Culturels du Parlement européen ont demandé au commissaire Thierry Breton ce qu'il en pensait. Cela-ci a répondu, dans une réponse écrite formelle, que "la Commission considère qu'en principe, les États membres pourraient transposer l'article 18 par le biais d'un droit à rémunération inaliénable, à condition que cela soit conforme au droit communautaire pertinent, notamment au principe de la liberté contractuelle, au juste équilibre des droits et des intérêts et aux droits exclusifs de l'acquis en matière de droit d'auteur." En tout état de cause, Thierry Breton estime que "toute disposition mettant en œuvre l'article 18 devrait garantir une rémunération appropriée et proportionnée aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants et ne devrait pas les priver de leur liberté de décider en premier lieu de concéder ou non une licence ou de transférer leurs droits." Le commissaire français en profite pour rappeler que "environ la moitié des Etats membres n'a pas encore transposé la directive droit d'auteur". La date limite de transposition était le 7 juin 2021.

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