Lignes directrices droit d’auteur : un peu pour les auteurs, beaucoup pour les plateformes
Les lignes directrices de la Commission européenne sur l’article 17 de la directive droit d’auteur conserveront la notion de contenu « probablement légitime », ne régiront pas les détails de la responsabilité des plateformes, mais abandonneront l’idée que l’article 17 est une « lex specialis. »
Les lignes directrices de la Commission européenne sur l’article 17 de la directive droit d’auteur sont dans leur dernière ligne droite institutionnelle. Après un passage au cabinet de Thierry Breton, elles cheminent actuellement en inter-services, et devraient être publiées autours du 20 avril prochain. Certains notent que cette date correspond avec celle de la publication des conclusions de l’avocat général dans l’affaire Pologne…
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