Molotov / M6 : La Cour de Cassation tranche en faveur de M6

Le spécialiste de la distribution de chaines en OTT Molotov était en litige avec M6 depuis 2018. La Cour de Cassation vient de trancher en faveur de M6. En cause, le fait que, pour renouveler son contrat avec Molotov, M6 avait exigé en 2018 que Molotov intègre les chaines de M6 dans son offre payante et non plus dans son offre gratuite. Molotov, estimant qu'il s'agissait là d'une imposition prohibée d'un prix minimal, a entamé une action en justice. La Cour d'appel l'ayant débouté, Molotov s'est pourvu en cassation. La Cour a décidé que "le fait pour un éditeur de chaînes de télévision de subordonner l'offre de mise à disposition de ses chaînes en clair de la Télévision numérique terrestre (TNT) à leur inclusion, par un distributeur, dans un bouquet payant, ne peut être assimilé à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale".

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