En 2010, France Télécom et Orange, entités juridiques distinctes, avaient obtenu du tribunal administratif de Paris un jugement en leur faveur, condamnant l'Etat à leur verser un total de 1,35 millions d'euros, dont une large majorité revenait à France Télécom. Il s'agissait en fait d'un dédommagement pour les informations conservées par l'opérateur et transmises au fisc, un service qui était auparavant rémunéré selon des conditions négociées entre l'Etat et les opérateurs, avant que la premier ne revienne dessus, condamnant les opérateurs à fournir gratuitement ces services habituellement onéreux. Ce jugement avait été remis en question par Bercy, qui avait fait appel, jugeant que le vide législatif n'ouvrait pas de droit à compensation pour France Télécom et Orange. Mais la Cour administrative d'appel de Paris n'était pas de cet avis, puisqu'elle a rendu en mai 2012 un arrêt déniché par nos collègues de PC Inpact, et qui juge qu'en l'absence de texte de loi, les opérateurs privés doivent tout de même être rétribués.
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