Le brio d’Apple risque de ne pas suffire

Lors de sa plaidoirie devant le tribunal de l’UE, l’avocat britannique d’Apple a su faire preuve de brio, et s’assurer de bonnes lignes dans la presse internationale, tandis que le défenseur de la Commission a été moins en vue. Mais le talent oratoire ne suffira pas dans cette affaire : la justice européenne a déjà été saisie du même type d’avantage fiscal auparavant, et n’avait trouvé aucune raison d’annuler la décision de la Commission. Si l’UE ne dispose d’aucune compétence – ou presque – en matière fiscale, elle a néanmoins la capacité d’obliger les Etats à appliquer leurs taux d’imposition légaux à toutes les sociétés sans discrimination. 

L’affaire Apple Irlande poursuit son cours, avec hier et aujourd’hui les plaidoiries de la Commission européenne, de l’EFTA et de la Pologne d’un côté, et celles de l’Irlande et d’Apple de l’autre. En cause, le maintien – ou l’annulation – de la décision de la Commission d’aout 2016 imposant à l’Irlande de réclamer le remboursement de 13 milliards…

Edition musicale : le Code des Usages bientôt étendu à tous par la loi sur l’audiovisuel

C’est un tournant pour les auteurs de la musique : le Code des usages de l’édition musicale signé en 2017 va entrer dans le droit positif français, et s’étendre de ce fait à l’ensemble des éditeurs, grâce à un amendement au projet de la loi relative à la communication audiovisuelle adopté hier en Commission culture.

En 2017, le Code des Usages et des Bonnes Pratiques de l’édition musicale avait été signé en grande pompe au ministère de la Culture. Négocié entre, du côté des éditeurs, la CSDEM, le CEMF et l’ULM, et, du coté des auteurs, l’UNAC, l’UCMF et et le SNAC, le Code visait à définir les…

Jean-Michel Jarre (Cisac) : « Un smartphone est beaucoup moins « smart » sans musique, image ou jeu vidéo »

Elu nouveau président de la CISAC (Confédération internationale des sociétés d’auteurs- compositeurs), lors du sommet mondial des créateurs à Washington, le compositeur et artiste-interprète français Jean-Michel Jarre revient sur ce qui est ressorti de cette messe annuelle de la gestion collective et sur ce qui motivera son action à la tête de l’organisation. (Interview publiée dans Musique Info/Ecran Total)

Que retirez-vous de ce Sommet mondial des créateurs à Washington, où vous avez été élu président de la Cisac ?

Ce qui ressort de ce sommet, c’est que la problématique de la propriété intellectuelle et d’une économie durable de la création ne se réduit pas à un simple problème de royalties ou de droit d’auteur . C’est devenu une problématique mondiale, qui concerne des millions d’artistes et de créateurs dans le monde, qui crééent eux-mêmes des dizaines de millions d’emplois. Elle ne concerne pas seulement des artistes français, européens ou américains, mais des créateurs des cinq continents, et notamment des pays émergents ou en voie développement….

Piratage : la CJUE autorise la réparation forfaitaire punitive du préjudice

Le droit européen relatif au droit d’auteur autorise les États membres à prévoir une réparation forfaitaire – et d’un montant suffisamment élevé que pour être punitif – des actes de piratage de contenu. 

Une disposition de droit polonais – transposant la directive de 2004 concernant le respect des droits de propriété intellectuelle – prévoit que le titulaire de droits d’auteur peut exiger de la personne y ayant porté atteinte une…

Application de l’IA Act : la culture se coordonne

Le secteur créatif coordonne ses efforts et ses demandes dans le cadre des discussions autour des actes d’application du nouveau règlement européen sur l’IA, en vue d’obtenir des obligations les plus étendues possible pour les plateformes en matière de respect du droit d’auteur et des droits voisins.

Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) est entré en vigueur en aout dernier. Il introduit en droit européen des obligations nouvelles, dont deux obligations pour lesquelles les titulaires de droits de propriété intellectuelle se sont ardemment battus, et qui visent tout particulièrement les développeurs d’IA génératives. Il s’agit d’une part d’une obligation de transparence à l’égard des données d’entraînement de ces outils, et d’autre part, d’une obligation de mettre en place une politique visant à se conformer au droit de l’Union en matière de droit d’auteur et droits voisins, notamment en ce qui concerne la réservation de…

Les plateformes demandent l’aide de Joe Biden contre la directive droit d’auteur

Les plateformes n’acceptent toujours pas la directive droit d’auteur : elles appellent la nouvelle Maison Blanche à l’aide, estimant qu’il faut empêcher les Etats de l’UE de leur imposer une responsabilité renforcée vis-à-vis des oeuvres protégées, via la gestion collective obligatoire notamment. La Commission européenne, qui est en train de préparer ses lignes directrices sur l’article 17 de la directive, pourrait bien répondre à une grande partie de leurs exigences avant la moindre intervention de la Maison Blanche.

Katerine Tai n’a pas encore été confirmée au poste de US Trade Representative (USTR) par le Sénat, mais elle a déjà du pain sur la planche. Elle devrait, selon toute vraisemblance, donner la priorité au dossier concernant les relations commerciales entre les Etats-Unis et la Chine, mais certains, notamment parmi les grandes plateformes américaines, souhaiteront également qu’elle se penche sur la régulation du numérique en Europe. La première salve des grandes plateformes américaines cible un texte déjà adopté : la directive droit d’auteur. Le 28 janvier, la CCIA, leur représentante à Washington, a en effet envoyé une liste de commentaires peu élogieux sur la directive droit d’auteur au…

Les ratés de la présidence française de l’UE

La présidence française de l’UE ne démarre pas sous les meilleurs auspices. Un évènement portant sur la propriété intellectuelle qui devait se tenir aujourd’hui n’a pas pu avoir lieu du fait de problèmes techniques, ce qui a provoqué l’ire de ministres et personnalités participantes. Une grande conférence sur la souveraineté numérique de l’UE est vivement critiquée du fait que les intervenants représentants de sociétés américaines y sont majoritaires.

Les spécialistes avaient prévenu. Organiser une présidence de l’UE concomitamment à une campagne d’élection présidentielle est un exercice périlleux. Pour cette raison, Emmanuel Macron aurait pu demander un report de la présidence française, mais ne l’a pas fait….

Rapport Svoboda : un peu pour les créateurs, un peu pour les plateformes

Décidément les créateurs ne sont pas oubliés par les institutions européennes. Mais les plateformes non plus. Parallèlement à la révision de la directive sur le droit d’auteur par la Commission, l’UE s’attache à mettre un place un « plan d’action » autour de la Directive de 2004 concernant le respect de tous les droits de propriété intellectuelle en Europe (marques, brevets, droit d’auteur, etc). Dans ce cadre le parlement européen a adopté cette semaine le rapport de Pavel Svoboda pour la plus grande joie des créateurs. Ce rapport défend en effet le droit à une rémunération équitable. En revanche, il fait l’impasse sur la responsabilité juridique des plateformes qui monétisent du contenu piraté. Ce statu quo est dans la droite ligne des demandes des lobbyistes des gros acteurs du numérique à Bruxelles. 

Le droit à une rémunération équitable -…

Google a violé cinq brevets appartenant à Sonos

Google ne peut plus importer ses hauts parleurs Nest ainsi que d’autres produits aux Etats-Unis : la US Trade Agency vient de décider qu’ils enfreignaient pas moins de cinq brevets appartenant au californien Sonos.

C’est une immense victoire pour Sonos. Le spécialiste californien des enceintes connectées avait entamé, en janvier 2020, des poursuites contre Google pour violation de sa propriété intellectuelle. Sonos estimait que Mountain View avait utilisé des technologies lui appartenant, sans licence, pour ses haut parleurs Nest, mais aussi sur…

Les auteurs vent-debout contre le projet de Julia Reda

Le monde de la culture dans son ensemble déplore les propositions formulées par Julia Reda dans son projet de rapport sur la directive droit d’auteur, considérant que ces propositions dénotent un manque de connaissance flagrante des enjeux pratiques de la création en Europe. Beaucoup estiment que le fait même d’avoir rédigé cette proposition sans concertation en limite d’autant plus la pertinence. Quelques voix sont dithyrambiques, telles que la réunion des organisations européennes de consommateurs, qui considère que l’euro-députée a compris que le système actuel de protection des créateurs est dépassé.

Le projet de rapport sur la directive droit d’auteur de Julia Reda vient d’être publié. Nous l’avions présenté vendredi. L’euro-députée issue du parti pirate allemand y suggère que le parlement européen devrait soutenir une profonde refonte de ce pan de la propriété intellectuelle, en limitant la durée de protection à 50 ans, et en élargissant les exceptions au droit d’auteur, augmentant notamment la portée du « fair use ». Le monde de la culture considère que ces propositions démontre un manque de compréhension des…

Pascal Rogard à la musique : « Commence par te taxer toi-même ! »

Le directeur général de la SACD entend jouer un rôle pour la création du Centre national de la musique. Pascal Rogard propose que le fonctionnement de cet établissement s’inspire du CNC, autant pour son conseil d’administration que pour ses sources de financement. Le directeur de la plus ancienne société d’auteurs revient également sur le conflit qui l’oppose à Canal Plus sur les droits d’auteur. Un conflit qui, selon lui, dégrade l’image commerciale du groupe filiale de Vivendi.

Quel rôle la SACD et ses membres entendent-ils jouer dans la création et le fonctionnement du futur CNM ?

Tout au long des concertations qui ont eu lieu ces dernières années, la SACD a eu une position constante : soutenir l’émergence d’une maison commune de la musique qui permette de fédérer l’ensemble du secteur et des professionnels et de donner un nouvel élan à la politique en faveur de la musique. La position claire et volontariste exprimée à Bourges la semaine dernière par Françoise Nyssen pour un lancement du Centre National de la Musique en 2019 nous donne de nouvelles perspectives et surtout un calendrier. C’est une bonne chose, d’autant plus que la définition…

OpenAI claque la porte au nez de la presse française

Dans une réponse aux principaux éditeurs de presse de l’Hexagone, Open AI estime ne pas avoir besoin de négocier avec la presse française, et assure respecter les droits de propriété intellectuelle des éditeurs. Les éditeurs s’interrogent actuellement sur un possible procès.

Open AI a conclu des accords avec le New York Times, Le Monde, Axel Springer, ou encore dernièrement Condé Nast. Ces accords ont évidemment fait naitre des espoirs de la part des autres éditeurs de presse, notamment dans l’Hexagone. Mais le développeur de ChatGPT n’a vraisemblablement pas l’intention de nourrir ses outils…

Oettinger propose de faire payer un droit d’auteur sur les extraits d’articles/oeuvres repris par les moteurs de recherche

Günther Oettinger, qui prendra ses fonctions en tant que commissaire européen au numérique la semaine prochaine, a déclaré que « si Google utilise du matériel protégé par la propriété intellectuelle en Europe, l’Europe…

Un entêtement qui pourrait couter 9 milliards de dollars à Google !

Lors d’une audition dans l’affaire qui oppose Google à Oracle, Larry Page a contredit les avocats de sa propre société et surtout la Cour Suprême des États-Unis, en estimant que selon lui le « declaring code » (code introductif) n’est pas du code. 

C’est un entêtement qui pourrait couter quelques milliards à Google. « For me, declaring code is not code » (« pour moi, le code introductif n’est pas du code ») a déclaré hier le co-fondateur de Google et PDG d’Alphabet dans le cadre d’une audience fédérale à San Francisco. Ce fait n’est pas anodin, car ce qu’a déclaré là Larry Page est contraire à ce qu’a décidé la Cour Suprême il y a un an, quand…

Nouvelle Commission européenne : Sylvie Goulard sous la tutelle de Margrethe Vestager

Nous examinons les lettres de mission des commissaires européens désignés ce matin : Margrethe Vestager devient super-commissaire au numérique ; Sylvie Goulard est commissaire-désignée au marché intérieur, et travaillera en coordination avec Margrethe Vestager sur de nombreux dossiers. Paolo Gentiloni, avec un portefeuille économique, hérite de la taxe sur le numérique, celle-là même qui avait échoué dans la Commission Juncker. Mariya Gabriel obtient quant à elle un large portefeuille incluant l’innovation, mais aussi une grande partie du secteur culturel.

La présidente de la Commission a annoncé ce matin à Bruxelles les missions de son équipe de commissaires. Elle a clairement pris date de l’influence grandissante du Parlement européen, qui au cours de la dernière législature a imposé sa vision des choses dans de plusieurs domaines, l’on songe notamment au droit d’auteur, mais aussi aux lanceurs d’alerte où aux services de média audiovisuels. Ursula von der Leyen signale donc d’entrée de jeu à ses futures équipes sa volonté de « renforcer le partenariat spécial avec le Parlement européen. Cette priorité doit transparaitre à travers le travail de chaque membre du Collège, à commencer par moi-même. » Un joli calumet de la paix : les commissaires désignés aujourd’hui doivent encore être confirmés à leurs postes par le Parlement, ce qui sera une étape difficile pour certains, dont la Française Sylvie Goulard.

Vestager chef d’orchestre

Du…

IA et propriété intellectuelle, la SACD plaide pour la transparence

La question du droit d’auteur et de l’IA devient de plus en plus importante. OpenAI est sous le coup d’attaques aux Etats-Unis et en France, la SACD fait des propositions en vue d’une régulation. 

La notion des droits d’auteur est une nouvelle fois chahutée, cette fois par l’émergence de l’intelligence artificielle, car cette dernière est bien capable de créer des oeuvres sans une aide conséquente d’un humain. OpenAI, pionnier de cette technologie,…

Meta France lance une campagne contre le piratage et la contrefaçon

Meta France lance aujourd’hui une campagne grand public de sensibilisation à la contrefaçon et au piratage. Les influenceurs sont également concernés.

Meta annonce le lancement aujourd’hui en France d’une campagne, en collaboration avec l’Unifab, qui représente de grandes marques telles que Louis Vuitton, Adidas ou encore Procter & Gamble, et l’Alpa, l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle. Il s’agit de sensibiliser les utilisateurs français des plateformes Facebook et Instagram aux problèmes que représentent la contrefaçon et le piratage, pour l’industrie, pour les créateurs, mais aussi pour les usagers eux-mêmes. Trois jours après l’annonce de la future loi de régulation…

IA : Rachida Dati défend les créateurs et convainc l’Elysée

La Ministre de la culture ne se démonte pas, et a pris le parti – contrairement à sa prédécesseure – de défendre les intérêts de la création face à l’IA. Depuis son arrivée, l’on remarque même un changement à la tête de l’Etat, avec un discours pro-création du Président de la République mardi à l’Elysée face à des développeurs d’IA. Un discours qui n’a pas du parvenir aux oreilles de Bruno Le Maire, qui a tenu des propos inverses mercredi à VivaTech.

On savait que Rachida Dati ne resterait pas bien tranquille dans son coin au Ministère de la culture, et qu’elle laisserait forcément une trace. Mais faute de la moindre déclaration à ce sujet avant son arrivée rue de Valois, il était difficile de déterminer quelle position la nouvelle Ministre prendrait dans l’un des dossiers les plus chauds actuellement pour le secteur créatif, à savoir l’encadrement de la protection des oeuvres, des auteurs, et des interprètes face à l’émergence de l’IA, et plus particulièrement de l’IA générative. A l’ère précédent celle de…

Glenn Micallef : le secteur créatif doit se former à l’IA et l’UE les y aidera

Glenn Micallef, commissaire désigné à la culture, à l’éducation et au sport, sera auditionné lundi 4 novembre par le Parlement européen. Parmi ses priorités, la mise en place, avec la future vice-présidente Henna Virkkunen, d’une “stratégie européenne en matière d’intelligence artificielle pour les secteur culturels et créatifs.” Au coeur de cette stratégie, la formation des créateurs à l’IA.

Le Maltais Glenn Micallef fera partie des tout premiers commissaires désignés à être entendus par le Parlement européen. Son audition aura lieu lundi 4 novembre de 14h30 à 17h30, et sera accessible via le site Internet du Parlement européen. En tant que commissaire en charge de la culture et de l’éducation, il supervisera l’action de la direction générale EAC, qui a la responsabilité, entre autres, de distribuer les fonds du programme Europe Créative. Le budget principal d’Europe Créative est le programme Media,…

Le Royaume-Uni publie un code de bonnes pratiques en matière de streaming musical

Le bureau britannique de la propriété intellectuelle a publié hier un Code de bonnes pratiques sur la transparence dans le secteur du streaming de musique. Le code, d’ores et déjà signé par l’organisation représentant Spotify, Deezer et Amazon Music au Royaume-Uni, prévoit que les plateformes fournissent des données claires sur l’usage des oeuvres, et met également des obligations à la charge des producteurs et éditeurs vis-vis de leurs artistes.

« La transparence favorise la confiance et, en fin de compte, contribue à la construction d’un secteur plus sain et plus durable »,…

Gaumont se lance dans le podcast avec Nouvelles Ecoutes

Dans un environnement économique qui reste difficile pour le podcast, Gaumont Télévision et Nouvelles Écoutes tentent le chemin de la co-production, avec un projet de fiction audio qui pourra à terme devenir une série.

Isabelle Degeorges, directrice de Gaumont Télévision France, et Julien Neuville, co-fondateur du producteur indépendant de podcasts Nouvelles Écoutes présentaient hier leur projet commun de série audio, dans le cadre du Paris Podcast Festival. Ce faisant, ils ont livré à un public venu en nombre pour l’occasion une vision à la fois enthousiaste d’un point de vue artistique, mais aussi brutalement honnête quant au contexte économique de la production de podcasts à l’heure actuelle. Quatre ans après les débuts du podcast indépendant en France, ce contexte est en effet encore loin d’être simple et – comme on peut s’y attendre – la crise sanitaire n’a pas aidé.

60 centimes la minute

La série de podcasts en cours de co-production par Gaumont et Nouvelles Ecoutes s’intitule pour l’instant « 60 centimes la minute » – ce titre pourra encore changer – et est créée…

Les pays émergents dans l’étude E&Y sur l’économie de la culture

La Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs a publié le  Panorama « Cultural times – The first global map of cultural industries » réalisé par EY. Les industries de contenus (TV, livre, jeu vidéo, film, musique, radio) et le spectacle vivant ont généré 1 034 milliards de dollars dont 477 rien que pour la TV, soit la moitié de tous les secteurs culturels confondus. Attentive aux préoccupations des créateurs aux quatre coins du monde, c’est en démontrant de l’impact de la culture sur le plan économique que la CISAC entend défendre leurs intérêts sur les marchés des pays émergents.

La prééminence de la bataille du droit d’auteur et de la répartition équitable de la valeur créée sur le digital n’est pas exclusive à l’Europe et à l’Amérique du nord. L’Asie, l’Amérique Latine et l’Afrique ont beau être des « économies informelles », elles sont nonobstant amenées à devenir de véritables mannes pour les créateurs. Leurs économies culturelles sont néanmoins appelées à basculer vers des écosystèmes régulés au vu du manque à gagner pour les ayants-droit. Il n’empêche que l’économie informelle représente des revenus essentiels pour les artistes-interprètes, bien qu’échappant à tout cadre légal. D’autant qu’elle vient répondre à une demande constante plus ou moins différemment selon les territoires, se substituant à…

Tiemo Wölken en charge du rapport d’initiative sur le Digital Services Act

C’est l’Allemand Tiemo Wolken (S&D) qui sera en charge de la rédaction du rapport d’initiative du Parlement européen sur les aspects juridiques du Digital Services Act (DSA), tandis que Stéphane Séjourné (Renew) a obtenu le rapport d’initiative sur la propriété intellectuelle pour le développement de l’IA.

La valse des rapports d’initiative se poursuit au Parlement européen, avec des attributions nominatives réalisées aujourd’hui, suite aux attributions aux groupes politiques la semaine dernière.  Tout d’abord, le très important rapport d’initiative sur les aspects juridiques du futur Digital Services…

Allostreaming : un peu de police pour des bénéfices

Le piratage de contenus artistiques par des sites internet n’est pas une fatalité contre laquelle le droit ne permet rien, au contraire. Pour preuve, le jugement Allostreaming vient de justifier l’essentiel des requêtes des ayants-droit vis-à-vis des fournisseurs d’accès à internet ainsi que des moteurs de recherche, et a ainsi donné aux parties prenantes une méthode pour agir à l’avenir contre les contrefacteurs.

Tel est le pari optimiste du juge dans l’affaire Allostreaming : avec des mesures de blocage bien orientées contre les sites internet proposant des contenus piratés, et la coopération des FAI et des moteurs de recherche avec les ayants-droit, les internautes vont naturellement « accepter plus volontiers de contribuer, d’une manière ou d’une autre, à la rémunération des auteurs des oeuvres ». Le jugement – très attendu – dans cette affaire n’a pas seulement permis de confirmer les obligations des FAI – et des moteurs de recherche – en droit français, il a aussi donné l’occasion aux juges français d’affirmer que les règles actuelles du Code de la Propriété intellectuelle ont potentiellement des vertus…

Les plateformes estiment que la directive droit d’auteur viole le droit international

La Computer and Communications Industry Association a expliqué dans un document officiel au ministre en charge du commerce extérieur des Etats-Unis que la directive droit d’auteur constituait une barrière aux échanges opposée aux « normes internationales. » Elle appelle la Maison Blanche à l’aide pour en baisser la portée.

Les plateformes ne lâchent rien. Dans un document envoyé le 31 octobre au US Trade Representative par leur organisation – la CCIA – elles estiment que la directive droit d’auteur constitue rien moins qu’un « obstacle au commerce international », et plus particulièrement ses articles 15 (droit…

Le piratage audiovisuel, une destruction de valeur d’1 milliard d’euros

Les conséquences du piratage audiovisuel sur les ayants droit et les chaines thématiques sont un sujet majeur pointé par l’ACCèS, avec des chiffres alarmants sur la croissance de ces pratiques.

Le piratage audiovisuel reste massif en Europe, et la lutte contre les plateformes qui proposent ces contenus ne permet pas à elle seule de détourner les internautes de ces accès illicites à des contenus protégés par la propriété intellectuelle. Comme le rapporte d’ACCèS dans son dossier sur « les nouveaux…