Bruno Le Maire parie sur la zone euro pour faire oublier les lacunes de l’Union européenne

Entre autres déclarations, Bruno Le Maire a désigné ce matin la zone euro comme cadre des futures évolutions de la fiscalité européenne. S’il a affirmé qu’il y aurait des propositions d’ici à la fin 2018, le ministre n’a pas fourni le moindre détail sur le contenu des mesures fiscales à prendre – impôt unique, assiette unique, l’on ne sait – et n’a pas non plus précisé les modalités pratiques d’un tel passage de l’UE à la zone euro. Pourtant, contrairement à l’UE, la zone euro ne dispose pas d’institutions législatives, et n’est donc pas équipée pour adopter des mesures rapidement. 

« Ce n’est plus le temps des commentaires, des palabres, des analyses », a déclaré ce matin Bruno Le Maire devant un parterre de journalistes réunis pour les voeux du Ministère de l’Economie et des Finances à la presse. Le ministre a fait nombre de déclarations ce matin, sur la faiblesse du pouvoir d’achat des Français, sur les « difficultés des petites entreprises  françaises de devenir des…

Les États-Unis pas loin de mettre la main sur le pactole des multinationales

« Protectionnisme », « jalousie », « foutaises politiques » : les éléments de langage utilisés par les multinationales américaines contre la Commission Européenne sont les mêmes que ceux utilisés par la Maison Blanche. Tim Cook ne se cache pas d’être « totalement d’accord » avec un Jack Lew auquel il refusait il y a quelque temps de payer le moindre impôt sur l’argent gagné par Apple à l’étranger. C’est là l’un des signes du rapprochement en cours – au détriment de l’Europe – entre ceux qui gardent des monceaux de cash en dehors des États-Unis d’un côté, et l’administration fiscale de l’Oncle Sam qui veut cet argent de l’autre.

Ce n’est un secret pour personne : depuis des années, la Maison Blanche regarde avec envie le magot gagné hors de son territoire – 2000 milliards de dollars au bas mot – par les multinationales américaines comme Apple et Google. Mais l’Oncle Sam ne peut y toucher : cet argent est et restera dans les paradis fiscaux dans lesquels il a été transféré. C’était du moins le laïus répété par les Financial Officers de ces multinationales jusqu’à la décision de la Commission européenne dans l’affaire Apple – Irlande d’août dernier….

« Enrichissement sans cause », encore un gros caillou dans la chaussure de Google !

C’est un gros coup que les majors de la musique espèrent bien réussir. Nous révélons la note juridique du professeur Pierre-Yves Gautier sur l’enrichissement sans cause, dont le moteur de recherche Google serait coupable selon les producteurs de musique. Une loi permettrait de régler ce différent selon l’auteur. Selon lui, il y a bien enrichissement sans cause de Google au détriment de la musique. Une analyse qui pourrait servir de base aussi au cinéma, l’audiovisuel et même la presse !

Les majors avaient surpris tout le monde en invoquant à propos de Google un « enrichissement sans cause » pour appeler l’Etat à revoir le partage de la valeur sur le Net. Cette notion bénéficie d’une réputation compliquée, car il paraît difficile de la revendiquer avec de bonnes chances de l’emporter. D’ailleurs, beaucoup dans l’industrie comme dans les ministères se sont gaussés de cette sortie jugée…

Margrethe Vestager se garde bien de faire des promesses

L’audition de Margrethe Vestager devant le Parlement s’est passée sans difficultés, mais elle s’est bien gardée de s’engager précisément sur le fond, particulièrement en matière de numérique et de fiscalité. Sur l’application de la directive droit d’auteur, elle se prépare à des difficultés de transposition. L’une de ses seules promesses a été d’assurer que ce dossier ne sera pas rouvert dans le cadre du Digital Services Act.

Son audition s’est bien passée : Margrethe Vestager sera bien vice-présidente de la Commission, responsable de la mise en place « d’une Europe digne de l’ère numérique », en charge en outre de la direction générale de la concurrence. Dans sa grande sagesse politique, la Danoise a su montrer qu’elle connait les dossiers, rassurer ses interlocuteurs sur les tensions entre les volets concurrence et législatif de son portefeuille, le tout sans faire de promesses ou de grandes déclarations, si ce n’est une déclaration d’amour pour l’Europe, qu’elle considère comme le « meilleur endroit pour vivre de toute l’Histoire ». « Nous devrions être très prudents, et ne pas faire trop de promesses », a notamment répondu l’ancienne ministre à un député qui lui demandait de s’engager à réduire la…

La commission trop seule face aux prix de transfert des GAFA

Utiliser sa propriété intellectuelle pour faire passer la quasi-intégralité de ses bénéfices d’un endroit à un autre afin d’échapper à l’impôt, c’est fini : les prix de transfert utilisés par les GAFA ne sont décidément plus du gout de la Commission européenne ! Après Apple, voici le tour d’un autre des membres des « GAFA » : Amazon va devoir rembourser autour de 250 millions d’euros au Luxembourg, pays où est son siège européen. La Commission, bien seule dans ce combat, vient de décider que l’accord fiscal entre la société et le Grand-Duché – qui permettait le transfert de redevances énormes de l’Europe aux Etats-Unis sur la propriété intellectuelle de la société de Jeff Bezos – était illicite.

Amazon avait mis en place un système de prix de transfert très avantageux à son siège européen du Luxembourg, et ce jusqu’en 2014. Aux termes de ce système, Amazon Europe payait d’énormes sommes à Amazon Etats-Unis, via une holding, pour des licences de propriété intellectuelle liées à l’usage du nom, de la technologie, et des autres produits Amazon. Bien qu’avalisé par le Luxembourg, cet arrangement constitue une aide d’Etat illégale, vient de décider la Commission européenne, car il a permis à Amazon de payer quatre fois moins d’impôts sur les sociétés qu’une entreprise comparable.

Système…

TF1 et M6 : jusqu’ici, tout ne va pas si mal !

Les deux groupes de télévision gratuite ont publié des résultats 2013 mi-figue, mi-raisin. Mais leurs audiences ne résistent pas si mal, leur adaptation à l’univers multichaînes et aux nouveaux usages numériques est bien engagée, ils ont une trésorerie confortable, et distribuent des dividendes. Pourtant, ils disent leur « pérennité » menacée, dans leur courrier à la ministre de la Culture. Bluff ou vraie fragilité ?

Bien sûr,  la Bourse a sanctionné mercredi à l’ouverture les prévisions pessimistes du groupe TF1 pour le marché publicitaire 2014, avec une chute de 4 % de l’action. Mais, à la clôture, le titre a finalement gagné 0,94%.  Même évolution positive ces derniers jours pour le cours de M6, qui publiait ses résultats mardi soir.  Les marchés, sans être enthousiastes, semblent donc relativement confiants dans les deux valeurs.

De fait, en 2013, les deux groupes ont plutôt bien résisté à une conjoncture publicitaire dégradée et au durcissement de la concurrence avec la montée en puissance de la chaîne D8, acquise par Canal+, et le lancement fin 2012 de nouvelles chaînes gratuites haute définition, dont HD1 et 6ter, qu’ils contrôlent, mais aussi les concurrentes, L’Equipe 21, Numéro 23, RMC Découverte et Chérie 25.
M6 :  plus de ménagères, plus de pub
M6, après une début d’année très négatif, s’en tire avec un chiffre d’affaires stable en 2013, sur un marché publicitaire de la télévision estimé en baisse de 4 %. Les recettes publicitaires de la chaîne M6, qui représentent 46% du chiffre d’affaires total du groupe, sont en très légère décrue (- 0,6 % , soit un recul de 3,7 millions d’euros), compensée par la hausse des recettes des autres activités : les chaîne TNT, W9 et la dernière née en haute définition 6Ter, l’activité Internet… La chaîne M6 a accru sa part de marché publicitaire de 0,8 point à 20,1 %. Nicolas de Tavernost, Président du directoire du groupe, assure que ce n’est pas parce que sa régie a cassé les prix comme le dénoncent ses concurrents, mais parce qu’elle a fait preuve d’inventivité…

Margrethe Vestager, « les autorités de la concurrence peuvent aider les peuples à avoir plus confiance »

Pour Margrethe Vestager, un marché juste est un instrument de démocratie, de justice sociale et une garantie de prix justes pour la transition vers une économie plus verte. Celle qui a ordonné à l’Irlande de récupérer 13 milliards auprès d’Apple a bel et bien une vision sociale, voire sociétale, de son rôle, qu’elle a mise en lumière lors de sa visite à Paris hier. Mais elle n’oublie pas de rappeler qu’elle ne peut agir seule, et que les institutions démocratiques ont un grand rôle à jouer, sur l’écologie, sur l’optimisation fiscale et sur l’indépendance des autorités de la concurrence.

La prise de parole de Margrethe Vestager hier à l’OCDE, basé à Paris, n’a rien n’anodin. Comme elle l’a expliqué hier, cet organisme est ce qu’il y a de plus proche d’une gouvernance économique internationale, avec « l’ambition d’avoir un commerce international régulé par des règles internationales, même en l’absence d’une organisation internationale en charge de la concurrence. » Et tous, à l’OCDE, étaient suspendus aux lèvres de la commissaire européenne en charge de la concurrence : l’Union Européenne…

Entre le gouvernement et les Gafa, la démagogie au pouvoir

La taxe sur les Gafa est annoncée pour début 2019. Google et les autres attendent les modalités de cette mesure voulue par Bercy en pleine crise de démagogie, pour répondre à la crise des gilets jaunes. Bercy promet 500 millions d’euros par an, soit seulement une petite partie de ce que ces entreprises génèrent déjà pour le budget de l’Etat.

Le gouvernement d’Emmanuel Macron n’est pas avare en manœuvres « politicardes ». Le projet d’une « taxe Gafa » brandi en étendard contre ce « parti de l’étranger », ce monde de la finance venu de l’extérieur, en plein mouvement des gilets jaunes en est la plus parfaite expression. Sans prendre partie sur son efficacité ou son intérêt économique, il parait important maintenant que cette taxe est prévue pour le début de l’année 2019 concernant son application en France – Bruno Le Maire, malheureux émissaire d’Emmanuel Macron à Bruxelles, vient de l’annoncer – de rappeler l’importance…

Impôts des géants du web aux USA : un futur jugement pourrait valoir des milliards

Si l’Europe ne se dépêche pas d’imposer les bénéfices des géants multinationaux qui ont leurs sièges outre-Atlantique, les États-Unis se chargeront de les rapatrier chez eux, voire même de les imposer directement à l’étranger, comme le montre la dernière procédure lancée par l’Internal Revenue Service.

C’est une affaire qui pourrait peser des centaines de milliards de dollars. L’Internal Revenue Service (IRS), le service très musclé des impôts des États-Unis, vient d’entamer une action contre Intel au sujet de coûts que l’une des filiales de la société défalque de ses bénéfices américains par le truchement du mécanisme des couts de transfert. Il s’agit de coûts non salariaux qui prennent la forme de rémunérations en actions, qui sont comptés par la société Altera, filiale d’Intel donc, comme des coûts exonérés d’impôts aux États-Unis grâce à des opérations de transfert de la part des filiales internationales du groupe. Il s’agit de ces mêmes…

Pierre Moscovici fait deux propositions, dont une est excellente

Pierre Moscovici a annoncé aujourd’hui ses propositions sur la taxation du numérique : la première consiste en une extension de la notion d’établissement stable. Cette proposition de fond va dans un sens intéressant, et correspond largement aux suggestions du Parlement européen. Et pourtant, c’est la deuxième proposition du Commissaire, d’une taxe provisoire de 3% sur certains produits tirés d’activités numériques, qui risque de cristalliser le débat et les critiques au cours des prochains mois. Cette dernière mesure embarrasse d’autant plus la Commission qu’elle l’oblige à essayer de démontrer qu’il ne s’agit « pas d’une mesure anti-gafas ni anti-américaine », selon les termes mêmes de Pierre Moscovici. Il serait sans doute plus sage d’abandonner cette idée de taxe temporaire pour accélérer sur la définition d’établissement stable étendue au numérique.

En l’absence d’un consensus international – et même d’un consensus européen – la taxation des sociétés multinationales agissant largement de manière dématérialisée, regroupées sous le terme de « numérique » – n’est pas une mince affaire. Les envolées lyriques des politiques, et notamment des politiques français, sur la nécessité de taxer « les GAFAs » ont convaincu les Européens qu’il fallait faire quelque chose, et vite, face à la fuite hors d’Europe de juteux profits gagnés à Paris, Berlin, ou Bruxelles. « 82% de la population européenne soutient une refonte de la taxation », a déclaré aujourd’hui Pierre Moscovici. Il faut agir, oui, mais pour faire quoi ? L’OCDE réfléchit au sujet depuis des années et n’a toujours pas abouti à un consensus. Pierre Moscovici…

Apple : Bercy dans les pas de Margrethe Vestager

Bercy – qui n’a pas confirmé cette information – serait sur le point de notifier un redressement fiscal à Apple, qui représenterait la somme de 400 millions d’euros sur les années fiscales de 2011 à 2013. C’est une information révélée par nos confrères de l’Express.

Le secrétaire d’État au budget Christian Eckert avait déjà donné quelques indices au sujet de l’intérêt de Bercy pour Apple à l’occasion du débat parlementaire sur la loi de finances : « nous pouvons, de notre côté, contester les flux générés par les activités de cette société en France, qui ont permis…

Le timing parfait de la Commission dans le cas Apple en Irlande

Dans les prochains jours, la Commission devrait adopter sa décision condamnant les aides de l’Etat irlandais à Apple. Certains estiment le remboursement à un niveau bas – entre 800 millions et un milliard d’euros – d’autres pensent que les exigences de la Commission seront élevées, jusqu’à 19 milliards d’euros. D’autres encore s’autorisent à affirmer que la Commission ne fixera pas de montant précis dans sa décision. Quoi qu’il arrive, une chose est certaine : le sandwich irlandais a pourri.

Apple, le gouvernement américain et l’Irlande pouvaient bien vociférer depuis deux ans que la Commission européenne ne trouverait rien d’illégal dans les petits arrangements entre La Pomme et Dublin. Comme nous l’avions dit à ce moment là, la communication des griefs de la Commission de 2014 ne laissait, dès l’entrée de jeu, que très peu de doutes sur le fait qu’il y avait bel et bien une aide d’Etat – et très conséquente – de l’Irlande en faveur d’Apple. Dès 1990, l’Irlande n’a fait ni plus ni moins que d’accepter le montant – très bas – de taxes qu’Apple était prêt à régler en échange du maintien de son siège européen à Cork, et des emplois qui allaient avec. Or au bureau de Cork sont situées les activités mondiales de distribution d’Apple, autrement dit une part conséquente de son business. Peut-on blâmer les Irlandais ? Sans doute pas. Mais la décision très attendue de la Commission va remettre les compteurs à zéro…

Taxation des multinationales : le calendrier très serré de l’OCDE

Le calendrier que s’est fixé l’OCDE – sous l’égide du G20 – pour moderniser la taxation des multinationales est plus que serré : il reste dix semaines avant un premier vote, et nombre de points fondamentaux sont encore en suspens. Point positif, les approches européenne et américaine seraient en cours de rapprochement. Ainsi, le principe d’un nouveau droit à taxer appartenant aux pays de destination des ventes B2C semble acquis : il inclurait le numérique, mais pas seulement.  Contre toute attente, il est possible qu’au moins une partie du commerce B2B – et notamment le cloud – soit intégré dans le nouveau paysage fiscal international, et ce à la demande de l’Oncle Sam ! L’UE – qui ne dispose que de pouvoirs malingres en matière fiscale malgré les discours – attend avec impatience les avancées de l’OCDE.

L’OCDE organisait la semaine dernière à Paris sa consultation publique portant sur la première partie de ses propositions (« Pillar One ») pour une approche internationale de la taxation des multinationales. Ces propositions – qui interviennent après un premier rapprochement appelé « BEPS 1 » qui n’a pas permis de lutter complètement contre l’érosion fiscale – visent notamment à créer un nouveau droit à taxer. Ce nouveau droit proposé par le secrétariat de l’OCDE s’appliquerait aux profits mondiaux des groupes multinationaux et appartiendrait aux différents pays de destination des ventes de certains produits et services, dans les cas où la société concernée a une profitabilité élevée. Le pilier 1 propose également de résoudre les problèmes…

Jean-Noël Tronc : « La bataille européenne pour l’avenir de la culture et des industries de la création ne fait donc que commencer. »

Jean-Noël Tronc, directeur général de la Sacem, prend position dans le débat européen après la publication du rapport de Julia Reda. Le patron de la plus grosse SPRD mondiale réfute les arguments de l’euro-députée du parti Pirate concernant l’inadaptation supposée du droit d’auteur au numérique, et suggère au contraire une modification de la directive commerce électronique. 

ElectronLibre :  Pensez-vous, comme Fleur Pellerin l’a dit lors de la remise du rapport Sirinelli au CSPLA, que la modification de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur n’est pas véritablement nécessaire, ou êtes-vous parmi ceux qui considèrent une « modernisation » de ce texte comme inévitable ?

– Jean-Noël Tronc : Malheureusement, l’alternative ne se présente pas en ces termes. La modification de cette directive n’est pas nécessaire, Fleur Pellerin a absolument raison et nous avons de la chance d’avoir une ministre de la Culture aussi fermement engagée face à l’offensive contre le droit d’auteur engagée à Bruxelles.

Mais en même temps le rapport de force au niveau européen est tellement défavorable qu’il paraît pour l’instant difficile d’éviter une réouverture de ce texte, avec un vrai risque d’effet domino sur tout le cadre européen du droit d’auteur, des droits voisins et de la propriété intellectuelle en général. C’est une perspective d’autant plus inquiétante qu’un tel mouvement, venu de l’Union Européenne, aurait aussi des effets au niveau des législations nationales et dans le reste du monde, où le modèle européen du droit d’auteur est, et reste, la référence.

Cette fois, il n’y a pas de possibilité de veto d’un Etat membre à la différence du dernier combat pour l’exception culturelle, remporté contre la Commission Barroso, en juin 2013, à propos du mandat de négociation d’un traité de libre-échange USA/Europe.

Mais comment percevez-vous le rapport de force à Bruxelles ?

– Le Parlement Européen semble très partagé et beaucoup de députés européens sont apparemment sensibles au discours anti-droit d’auteur. Comment expliquer sinon cette aberration d’avoir confié le bilan de la directive 2001/29 à une députée du parti pirate, notoirement anti-propriété intellectuelle ? C’est le renard à qui on demande un rapport sur la sécurité du poulailler ! Qu’aurait-on dit si un député du parti UK-IP avait été chargé d’un bilan de l’euro ? Et encore, les euro-sceptiques ont fait 25% aux élections européennes, les pirates 0,4%…

De leur côté, les Etats membres sont très divisés. L’idée que la culture est une cause essentielle, qui dépasse largement le seul aspect économique et doit, pour cette raison, être préservée et soutenue, est loin de rassembler tout le monde.

Dès qu’il est question d’internet et de numérique, beaucoup de responsables politiques tombent encore en état de sidération et semblent perdre tout sens critique. C’est un peu la musique que l’on nous joue actuellement à propos du droit d’auteur à Bruxelles, qui serait un « obstacle » à la révolution numérique.

Pour ce qui est de la position des différents Etats de l’Union Européenne, beaucoup de leurs responsables politiques confondent ambition numérique pour une société de l’information plus juste et plus sûre – nous l’avons tous, nous les citoyens de l’Europe – et soumission aux géants de l’internet.

Dans le rapport de force à Bruxelles, le lobby des géants de l’internet reste de loin le plus puissant. Sa pression pour remettre en cause les outils de régulation de la culture, la protection des auteurs, de leurs œuvres et de leur droit à vivre de leur création à travers le droit d’auteur, ne semble pas pour le moment avoir de frein.

Tant à la Commission qu’au Parlement, l’état d’esprit dominant conjugue fascination pour les géants du net, relative indifférence face aux atteintes annoncées au droit d’auteur, sujet jugé secondaire et technique, et large consensus autour de l’idée qu’il faut une remise à plat urgente parce que le droit d’auteur serait devenu un problème, en particulier pour le consommateur.

On a parlé des Etats et du Parlement Européen, mais qu’en est-il de l’équilibre des forces au sein de la Commission Européenne elle-même ?

– A la Commission Européenne, l’équilibre qui avait pu exister jusque- là entre pro et anti droit d’auteur est brisé. Jean-Claude Jüncker a fait du Digital Single Market,  le marché unique numérique, et donc de l’ardente nécessité de « briser les barrières nationales», dont celle du droit d’auteur, selon ses propres termes, l’un des piliers de son programme politique.

La notion même de marché « unique » numérique devrait pourtant prêter à sourire : l’internet ignore les frontières et le consommateur aussi, pour son plus grand bénéfice, même si en tant que contribuable il paie le prix d’un laisser-faire qui permet à certaines grandes entreprises extra-européennes d’ignorer les règles et la fiscalité européennes …

Pourtant, curieusement, le droit d’auteur semble devenu une vraie obsession pour certains représentants européens. Le  Vice-président de la Commission européenne, l’ancien Premier ministre estonien Andrus Ansip, commissaire au marché unique numérique, déclarait ainsi en janvier 2015 : « Il y a trop d’exceptions nationales, de différences et de limitations qui rendent le système non efficient pour un marché paneuropéen. Le droit d’auteur n’est qu’un exemple des restrictions qui freinent le plein développement du marché unique numérique». Pour l’avoir rencontré, il semble vraiment croire qu’il n’y a pas pire obstacle à ses yeux pour l’essor économique de l’Europe que le droit d’auteur !
« le droit d’auteur fonctionne très bien et que jamais le consommateur n’a eu accès à autant d’œuvres culturelles »

 
De fait, tant les Commissaires que la députée européenne du parti pirate, Mme Reda, expliquent que le droit d’auteur freine l’accès aux œuvres dans l’espace…

Snap, l’anti GAFA qui monte

L’introduction en bourse de la société propriétaire de la plateforme mobile Snapchat est un évènement remarquable. D’abord par son montant : la société Snap Inc souhaite rassembler pas moins de 3 milliards de dollars, sur base d’une valorisation de 25 milliards. Ensuite, et surtout, parce que Snap peut être justement présenté comme l’anti-Facebook, Twitter ou Google et même, sur certains aspects, Apple : contrairement à ces sociétés, Snap accepte son statut d’éditeur, veut être un mass- media plutôt qu’une plate-forme de ciblage publicitaire, et veut payer des impôts partout où elle opère… Décoiffant !

« Notre but est de payer des impôts dans tous les pays dans lesquels nous vendons nos services, et cette étape est importante pour nous permettre d’atteindre cet objectif », le ton est clair chez Snap Inc, propriétaire de Snapchat, dans cette citation de leur blog officiel datant du 10 janvier dernier. Si Snap Inc a…

Taxation internationale : Joe Biden sauve la Silicon Valley

Le G7 de samedi a pris acte de la volonté de ses membres d’avancer sur une taxation minimale des multinationales au niveau mondial, et s’éloigne ainsi d’une solution limitée aux entreprises du numérique, que souhaitait notamment la France. C’est une grande réussite pour Joe Biden, qui satisfait ainsi les grandes plateformes américaines, tout en s’assurant le soutien de ses partenaires mondiaux. Dans une contorsion loufoque, Bruno Le Maire affirme que c’est la France qui a initié cette solution. 

L’administration Biden a réussi là où l’administration Trump avait systématiquement échoué. L’accent des négociations internationales sur la fiscalité n’est désormais plus sur le numérique mais sur les multinationales dans leur ensemble. Le 5 juin, le G7 – actuellement sous présidence britannique – a accepté « de soutenir un accord international historique sur la réforme fiscale mondiale qui tient la promesse du Chancelier (of the Exchequer, NDLR) de faire en sorte que les grandes entreprises internationales commencent à payer leur juste part. » Le communiqué officiel du G7 se poursuit ainsi : « Après des années de discussions, les ministres des finances ont convenu de réformes qui permettront aux multinationales de payer leur juste part d’impôts…

Vent de critiques sur le projet de taxation du numérique

Avant même sa publication – demain matin – le projet de Pierre Moscovici pour taxer le numérique fait déjà l’objet de nombre de critiques, et ce même de la part de ceux qui se battent depuis des années pour une juste taxation du numérique. L’OCDE a d’ores et déjà émis des réserves sur le procédé utilisé. De nombreuses entreprises européennes grincent déjà des dents, estimant que la proposition est loin de concerner les seuls GAFAs et pourrait les entraver dans leur développement ! Au Parlement européen, Alain Lamassoure craint que l’adoption d’une telle mesure – qui reste hypothétique – prenne des mois et retarde les discussions sur le sujet plus fondamental de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, en cours d’examen.

La proposition de taxation du numérique par la voie d’une taxe – temporaire – sur le chiffre d’affaires sera présentée demain. On en connait déjà les grands traits qui ont fait l’objet de nombreuses fuites dans la presse. Fruit, à la base, d’une idée d’Emmanuel Macron, c’est le commissaire Pierre Moscovici qui a repris le dossier au niveau européen, afin de préciser ses modalités, et de convaincre les autres Etats membres que c’est la voie à suivre. Il aurait déjà convaincu une dizaine d’Etats membres. Mais le projet dont l’encre n’est pas…

Audrey Azoulay : « Nous ne pouvons plus accepter que les plateformes se cachent derrière le statut d’hébergeur »

Le ton est donné : le prochain combat des politiques et de la culture sera la responsabilisation des plateformes. « Nous ne pouvons plus accepter que les plateformes se cachent derrière le statut d’hébergeur, et nous travaillons avec la Commission Européenne pour que cela change », a déclaré Audrey Azoulay, Ministre de la Culture et de la Communication aux Rencontres du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel à Paris.

Les Rencontres du CSA qui se déroulaient aujourd’hui à Paris ont été introduites par Olivier Schrameck, président de l’organisme de contrôle de l’audiovisuel. Il a rappelé que « le CSA a déjà organisé d’autres manifestations », notamment sur…

Trump : un bras de fer avec les GAFAs pour sauver l’investissement et la croissance US

L’enquête de la Maison Blanche sur les plateformes est le dernier avatar du bras de fer que Donald Trump a entamé dès son arrivée au pouvoir pour obtenir que les sociétés américaines  du numérique investissent davantage aux Etats-Unis, condition sine qua none de la croissance. Son administration a fait un cadeau fiscal pour encourager le rapatriement des fonds offshore des GAFAs, en espérant un investissement dans l’économie. Le résultat est plus que mitigé, et Trump a donc décidé de sortir le bâton. La croissance de l’économie américaine pour les années futures est en jeu.

Les relations entre les plateformes et la Maison Blanche tenue par Donald Trump continuent d’être tumultueuses. Les services de concurrence du Department of Justice (ministère de la justice) ont annoncé mardi le lancement d’une enquête visant à déterminer « comment les plateformes leader du marché ont obtenu leur position et si elles se livrent à des pratiques qui ont entravé la concurrence, réduit l’innovation, ou causé du tort aux consommateurs. » Parallèlement, les Attorney Generals de huit états fédérés ont décidé de mener la même enquête sur leur territoire en coordination avec la Maison Blanche, a reporté Reuters hier. Dans la même veine, la Federal Trade Commission, qui enquêtait sur des violations des règles de protection de la vie…

Margrethe Vestager, fer de lance face aux Gafa va quitter la commission européenne

Son nom a été cité maintes fois comme future présidente de la Commission, mais elle l’a confirmé aujourd’hui à Paris : pour des raisons de politique intérieure danoise, Margrethe Vestager ne fera sans doute pas partie de la prochaine Commission européenne. Et n’en sera a fortiori pas la présidente. Ce sera une immense perte pour l’UE, car elle est au coeur – et peut-être même la figure de proue – de l’effort de la Commission actuelle pour réguler l’économie numérique. 

« Le gouvernement de mon Etat membre ne semble pas très enthousiaste à l’idée de me confier un second mandat en tant que commissaire, et c’est un euphémisme », a déclaré ce matin à Paris Margrethe Vestager. Autant dire que quelques sociétés telles que Google ou encore Apple se réjouiront du fait que l’actuel gouvernement danois – conservateur – n’apprécie guère les positions de l’actuelle commissaire à la concurrence, membre du parti social-libéral danois. Or il est indéniable que c’est bien grâce au…

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