Taxe sur le numérique : avant la fin 2018 ou jamais

La proposition de taxe temporaire sur le chiffre d’affaires des plateformes devra être adoptée avant la fin 2018 ou être reportée sine die, estime Pierre Moscovici. Son autre proposition, portant sur une définition de l’établissement stable étendu à la présence numérique reste à l’ordre du jour, mais il ne fournit pas de calendrier précis.

Le Commissaire aux affaires économiques et monétaires était au salon VivaTech ce vendredi. Il a fait un point sur la fiscalité du numérique et sur la protection des données. Ce dernier dossier n’étant pas dans son portefeuille, il n’en a dit que quelques mots : « je suis très fier que dans un monde qui vient…

Taxe Gafa : Bercy n’arrive pas à atteindre les 400 millions d’euros

Les montants déclarés en France par les Gafa ne permettent pas de récupérer les 400 millions d’euros de recettes promis par Bruno Le Maire en mars.
L’administration fiscale ne parvient pas à proposer une méthode d’application claire aux entreprises concernées par la taxe Gafa (« taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique »). La raison de cette hésitation : malgré toutes les solutions envisagées, la DG des finances publiques de Bercy ne parvient à atteindre dans ses projections les 400 millions d’euros de recettes pour 2019 évoqués publiquement par le ministre…

Le Pearl Harbor du safe harbor !

On se souviendra du 6 octobre 2015 comme le Pearl Harbor du « safe harbor » américain. La Cour de Justice de l’Union Européenne, se rangeant à l’opinion de son avocat général publiée il y a quelques jours, estime que la décision de la Commission de 2000 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat des données personnelles est invalide.

Un fossé s’est ouvert dans l’océan Atlantique : la CJUE a affirmé aujourd’hui sans ambages que les États-Unis n’assurent pas – et de loin – un niveau de protection adéquat des données personnelles, et qu’ils n’étaient donc pas un « safe harbor ». En conséquence, le transfert des données d’Européens vers les USA peut être restreint par des juges nationaux. Les retombées potentielles de cette décision donnent le tournis : les données que Facebook, Google,…

Un quart des revenus des plateformes vient de l’exploitation de contenus culturels

Dans la grande bataille du transfert de valeur de leurs oeuvres aux intermédiaires en ligne, les représentants des auteurs et interprètes viennent de se doter d’une nouvelle arme, avec une étude de Roland Berger intitulée « Contenus culturels dans un environnement en ligne: analyse du transfert de valeur ». On y apprend notamment que la portion des revenus des platesformes en provenance directe de l’exploitation ou du référencement de contenus culturels est de 23% en France. 

En 2014 selon le cabinet Roland Berger, les grands acteurs du web ont amassé 21,985 milliards d’euros en Europe ! En tête Google et son moteur de recherche avec 15,47 milliards d’euros selon cette estimation, Mountain View devance Facebook qui atteint tout de même 2,45 milliards d’euros de revenus sur le Vieux-Continent. Roland Berger fait la distinction d’avec YouTube, le numéro 1 des portails video aurait un chiffre d’affaires de « seulement »…

Le plan d’action de l’UE pour lutter contre l’optimisation fiscale à outrance

Avant la fin de l’année, la Commission proposera des modifications aux règles européennes et soutiendra les projets internationaux visant à garantir que les entreprises qui font des bénéfices substantiels dans l’UE ne puissent plus échapper à l’impôt juste par le jeu de structurations trans-frontalières. Cette nouvelle a été…

Spotify France SAS : un CA de 4 M€ en 2011 synonyme d’optimisation fiscale

4 millions d’euros et des poussières, c’est le chiffre d’affaires qu’a déclaré Spotify France SAS pour l’année 2011 : un résultat en progression de 143 % sur un an, qui traduit les performances de Spotify France dans… la vente de publicité. La…

Apple : une perspective record pour la fin d’année fiscale

Avec la gamme iPhone Xs, Apple devrait renouer avec une croissance à deux chiffres de ses revenus sur son segment smartphone.

Apple a présenté hier soir 3 nouveaux iPhone. Cette fois encore, les fuites avaient gâché l’effet de surprise. Les modèles étaient connus, même les noms de ces iPhone avaient été divulgués. Il restait à voir comment Tim Cook le patron d’Apple, allait positionner son discours pour vendre aux analystes et aux journalistes présents ces nouveaux smartphones résolument haut de gamme. Les trois modèles entérine le positionnement tarifaire de la marque autour de 1000 dollars – les prix en euros sont plus élevés, Apple applique…

Almunia annonce qu’il pourrait y avoir plus d’enquêtes sur l’optimisation fiscale des multinationales

La Commission a d’ores et déjà ouvert quatre enquêtes au sujet des mesures fiscales de certains pays vis-à-vis de sociétés multinationales. Et Joaquin Almunia a annoncé, dans une interview dans laquelle il était surtout question de Google,…

Forum de Chaillot : Europe de la Culture cherche stratégie

L’Europe a eu la PAC (politique agricole commune). Saura-t-elle inventer sa PCC (Politique culturelle Commune) ? C’est la question qu’a posée en ouverture du « Forum de Chaillot Avenir de la Culture, Avenir de l’Europe », le 4 avril, la ministre de la Culture Aurélie Filippetti, tout juste confirmée à son poste dans le nouveau gouvernement.

« La culture est absente de la stratégie 2020 de l’Union européenne. C’est une erreur, une faute grave. Le Forum de Chaillot vise à anticiper sur l’arrivée de la prochaine commission, pour que la Culture ne soit plus oubliée » a expliqué à la presse Aurélie Filippetti. Ces deux journées ont-elles atteint l’objectif ?
20 ministres… 13 pays membres de l’UE
Constatons d’abord que si la ministre s’est félicité de recevoir 20 ministres en réponse  à son invitation, le décompte est un peu optimiste. Au moins d’après le peu d’éléments communiqués sur le sujet car le nom des ministres participants n’a pas été publié. Il faut se contenter d’une liste de pays présents sur un e-mail échangé entre les services du ministère, obtenue sur demande à la toute fin de la manifestation. On y découvre…

Catherine Morin-Desailly : « Il y a une porosité entre le milieu politico-administratif et les géants du numérique qui pose des problèmes d’indépendance et d’autonomie »

Le projet de loi « portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés » adopté en première lecture par l’Assemblée nationale il y a quelques semaines, a été voté hier soir par le Sénat : la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui suit la numérisation de l’économie depuis plusieurs années en tant que présidente de la Commission culture, de l’éducation et de la communication, estime qu’avec cette initiative, Bruno Le Maire fait un pas dans la bonne direction, mais qu’il faut rester prudent sur les conséquences du texte. Sur la responsabilité des plateformes, elle s’étonne que le chef de l’État se cantonne à annoncer une possible co-régulation pendant la visite de Mark Zuckerberg à Paris, et déplore que ce dernier se soit déplacé pour venir à l’Elysée, mais ait laissé chaise vide face aux parlementaires de onze pays à Londres fin 2018. Catherine Morin-Desailly estime en outre, comme elle l’a confirmé à l’occasion d’une question orale posée hier au Secretaire d’État Cédric O, qu’il y a trop de vases communicants entre administration nationale et géants du Web.

La…

Frédéric Jenny, OCDE : « en 2017, la priorité sera donnée aux problématiques du droit de la concurrence appliqué à l’économie digitale »

Frédéric Jenny, président du comité de l’OCDE consacré à la concurrence, nous présente ses priorités pour 2017, avec le lancement d’une large réflexion sur le droit de la concurrence appliqué à l’économie digitale. Celle-ci se concrétisera par une audition d’économistes en juin prochain. Il s’agira en particulier de trouver les outils conceptuels pour gérer les marchés bi-face – comme par exemple les moteurs de recherche ou les plateformes de réservation en ligne – pour lesquels il constate que la jurisprudence est très inégale. Frédéric Jenny – qui fut vice-président de l’autorité française de la concurrence – revient également sur la participation de la commissaire Margrethe Vestager au forum annuel de l’OCDE en décembre dernier, et sur les décisions récentes de la Commission européenne en matière d’aides d’Etat. 

Pourquoi l’OCDE a-t-elle jugé important d’inviter Margrethe Vestager en tant que keynote speaker pour son forum annuel de droit de la concurrence en 2016 ?

Nous invitons toujours une ou plusieurs personnalités pour inaugurer le forum, et cette année il y avait pas mal d’actualités à la Commission européenne dans le secteur digital. Il nous a semblé d’autant plus intéressant de faire venir Madame la Commissaire Vestager que nous avons décidé de centrer les travaux de notre Comité sur le droit de la concurrence appliqué au secteur digital, et ce pendant deux ans jusqu’en…

L’OCDE forcée de distinguer entre activités numériques et traditionnelles

Les Etats membres du programme de l’OCDE pour une solution globale de taxation des multinationales souhaitent l’inclusion d’une nouvelle distinction entre d’un côté les entreprises numériques – qui seraient taxables automatiquement dès qu’elles dépasseraient un seuil de bénéfices – et de l’autre les activités commerciales traditionnelles – qui seraient taxables seulement si elles remplissent des conditions supplémentaires telles que la présence physique ou le ciblage publicitaire. Décidément, la distinction entre traditionnel et numérique – dont le secrétaire général de l’OCDE Angel Gurria n’a jamais voulu pour l’excellentes raisons – a la vie dure. Reste à voir comment les entreprises du numérique vont réagir à ces modifications.

Les propositions de l’OCDE pour une solution globale de taxation des multinationales ont été retouchées pour, d’une part, prendre en compte les nombreux commentaires suite aux consultations publiques organisées fin 2019, et, d’autre…

Barack Obama : « Nous avons possédé internet »

Vendredi dernier, Barack Obama a attaqué verbalement les autorités européennes: elles seraient selon lui coupables d’empêcher les choses de tourner bien rond pour les rejetons de la Silicon Valley installés à Paris, Berlin ou Bruxelles. La démarche, à priori surprenante et d’une mauvaise foi indéniable du président des Etats-Unis, est probablement une offrande à la Silicon Valley, en échange de l’acceptation de sa taxe sur les revenus hors-sol sinon de possibles déboires futurs de son grand projet sur la Net Neutralité. Ce ne sera pas la première fois que l’Europe est livrée aux entreprises américaines en échange de leur bonne conduite « at home ».

Barack Obama n’y est pas allé avec le dos de la cuillère : « Parfois, ce qui est présenté (en Europe) comme de grands principes sur certaines questions est en fait conçu uniquement pour protéger leur intérêt commercial » et ce parce que les prestataires européens « ne sont pas capables de rivaliser avec les nôtres ». Il parlait là spécifiquement, avec Kara Swisher de Re/Code, de la législation européenne sur la protection des données…

Vivendi, de la précision dans le flou par Jean-René Fourtou

Jean-René Fourtou entretient avec un certain plaisir le flou autour de la stratégie de Vivendi. Le géant de la communication pâtit depuis plusieurs années d’un phénomène de « décote de holding » sur les marchés financiers qui plombe le titre. Ajoutez à cela une bataille au sommet avec Vincent Bolloré, et il était plus que temps pour le président du directoire de reprendre la parole… Signe, encore une fois, que les précédentes actions de communication de la société n’avaient pas été complètement satisfaisantes.

Dans Le Monde, journal de référence, neutre sur un plan économique, Jean-René Fourtou se livre au délicat exercice d’expliquer quelle direction a pris le groupe. La grande interrogation porte sur la dernière affaire en date, soit la volonté affichée…

Apple second trimestre : l’analyse

43 milliards de dollars sur ce second trimestre et 9 milliards de dollars de bénéfice. Les résultats d’Apple sont toujours hors norme, très au-dessus des autres entreprises du secteur. Cependant, la firme à la pomme doit trouver les bonnes solutions à ce que l’on pourrait appeler une crise de croissance.

Les résultats du second trimestre de l’année fiscale d’Apple étaient très attendus. Le cours de l’action, très chahuté ces derniers mois, affiche une baisse de plus de 40% comparé à son plus haut. La concurrence sur le marché du smartphone s’est intensifiée, à grands coups de « toujours plus grand » et de dépenses marketing. La présence d’acteurs comme Samsung est telle sur ce marché, qu’il devient de plus en plus compliqué d’en saisir les conséquences pour les produits à la pomme. A cela s’ajoutaient les rumeurs d’une baisse des revenus pour cet exercice, relayée par des médias aussi respectables que le Wall Street Journal.

Les chiffres ont parlé. Apple…

Le CNC accélère ses chantiers numériques (MàJ)

Si 2014 fut l’année des Assises du Cinéma pour le Centre national de la cinématographie et de l’image animée  (CNC),  2015 sera celle de la  mobilisation autour du numérique, le chantier « stratégique » prioritaire du Centre, a indiqué sa présidente Frédérique Bredin, en présentant ses voeux aux professionnels le 27 janvier à la Cinémathèque.

Ce chantier numérique du CNC comprend plusieurs volets. Fiscal d’abord, avec la lutte engagée à Bruxelles pour faire admettre à la Commission européenne la taxation, décidée par la France, des services de Vidéo à la demande, établis à l’étranger mais touchant une clientèle française. Il s’agit d’intégrer dans l’écosystème « les géants de l’Internet qui diffusent sans contribuer au financement de la création » pour la présidente du CNC. La taxe VàD,  « c’est notre solution pour lutter conte l’optimisation fiscale et pour le financement de la création », a indiqué Frédérique Bredin. Si l’Allemagne est désormais aux côtés de la France sur ce dossier, la validation par Bruxelles ne sera pas facile, a-t-elle reconnue : il s’agit d’un renversement de la logique fiscale européenne, pour passer de la taxation selon le pays d’origine d’un service celle selon le pays de destination. Pas simple, mais déjà accepté pour la TVA à partir de cette année.

Second volet du chantier numérique : la lutte contre le piratage. Un sujet sur lequel le CNC ne s’était pas montré très offensif…

Taxation des multinationales : la ligne Biden/Yellen

Tous à l’OCDE, au G7 et au G20 attendent la position de l’administration Biden sur le thème très tendu de la réforme des accords internationaux sur la taxation des multinationales. Il est presque certain que contrairement à ce que souhaitent de nombreux pays parmi lesquels la France, la nouvelle  administration américaine, représentée par Janet Yellen, n’acceptera pas de cibler uniquement le secteur numérique. 

L’OCDE organisait aujourd’hui une journée sur la réforme du système de taxation des multinationales, avec un débat très attendu entre les ministres des finances de l’Allemagne, de l’Indonésie, du Canada, du Royaume-Uni, de l’Italie et de la Jamaïque. Les discussions qui visent à mettre en place de nouveaux accords internationaux permettant une allocation des profits adaptées à l’ère numérique et à l’internationalisation du commerce (Pilier 1), mais aussi une taxation minimale (Pilier 2) durent depuis maintenant plus de deux ans. Certains pays s’impatientent, et ont pris les choses en mains, avec des taxes unilatérales limitées aux services numériques. Problème : ces taxes concernent en majorité des entreprises américaines, et ont entrainé des mesures et/ou des menaces de rétorsion de la part du ministère…

Rapport Colin & Collin : une taxe sur les données collectées sur les utilisateurs (màj : rapport officiel)

Le gouvernement veut obliger les géants du net (Google, Microsoft, Facebook, eBay Yahoo, Amazon, etc.) à payer des impôts en France. Il a donc commandé un rapport (qui vient d’être mis en ligne) à Pierre Colin et Nicolas Collin sur la fiscalité de l’économie numérique. Après Télérama et Owni, c’est le quotidien les Echos qui confirme que les…

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