Rémunération équitable : les américains veulent privilégier la loi du marché

En l'état, le projet de loi Free Market Royalty Act déposé la semaine dernière au Congrès américain, qui prévoit de contraindre les diffuseurs hertziens à rémunérer les détenteurs de droits voisins, ne fait pas la part belle à la gestion collective, mais vise plutôt à privilégier la loi du marché pour fixer les taux de royalties : pour le hertzien comme pour le numérique.

Les États-Unis sont encore un des rares pays développés où les radios hertziennes ne reversent aucune rémunération aux titulaires de droits voisins que sont les labels et les artistes, au titre de la diffusion de leurs enregistrements à l'antenne. Plus pour très longtemps, si le projet de loi Free Market Royalty Act introduit la semaine dernière au Congrès finit par être voté. Mais loin d'opter pour une gestion collective obligatoire, comme celle en vigueur dans d'autres pays, la nouvelle loi, qui porte bien son nom, prévoit d'aménager de nombreuses portes de sortie de ce régime.

Le texte déposé par le sénateur de Caroline du Nord Mel Watt introduirait certes l'obligation, pour les diffuseurs hertziens, de rémunérer les détenteurs de droits voisins, en plus des droits reversés aux sociétés de perception américaines ASCAP, BMI et SESAC, qui représentent les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Jusqu'à présent, seuls les diffuseurs numériques – webcasters linéaires et semi-interactifs, radios par câble et par satellite – étaient assujettis à cette obligation, avec des taux de royalties fixés par une autorité administrative - le Bureau du copyright - ou fruits d'accords conclus entre l'organisme de perception et de répartition SoundExchange et certains groupes de webcasters, comme le Small Webcasters Act, sous le contrôle du gouvernement.

Déconstruire la gestion collective

Mais dans sa version finale, le projet de loi de Watt va bien plus loin, dans le sens d'une déconstruction de la gestion collective. Il prévoit en effet que le Bureau du copyright n'interviendrait pas dans la définition du taux de royalties que devront acquitter les diffuseurs hertziens, qui devront négocier directement avec SoundExchange. Ni le Bureau du copyright, ni les tribunaux, n'auront plus leur avis à donner. SoundExchange aura toute latitude pour imposer ses conditions. Ce nouveau régime, en outre, s'appliquerait également aux diffuseurs numériques. Enfin, n'importe quel détenteur de droits voisins aurait la possibilité de se soustraire au taux négocié par SoundExchange, et de conclure des accords en direct avec les diffuseurs. Seuls les diffuseurs non commerciaux pourraient en appeler au Bureau du copyright pour fixer les règles d'une rémunération équitable des labels et des artistes.

Si le Free Market Royalty Act est un jour adopté, les accords en direct entre diffuseurs hertziens et labels ou maisons de disques, à l'instar de celui conclu entre Warner Music et Clear Channel, risquent de se multiplier. Ce ne serait pas le premier accroc à la gestion collective des droits d'exécution publique aux Etats-Unis. A l'instar de l'ASCAP et de BMI, qui ont vu plusieurs grands éditeurs leur retirer la gestion de leurs droits d'exécution publique sur Internet, SoundExchange pourrait voir lui échapper, au moins partiellement, celle des majors du disque et d'un certain nombre de labels. Le gouvernement n'aurait plus son mot à dire, via le Bureau du copyright, sur les taux de royalties fixés. C'est la loi du marché qui s'imposerait.

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Rédigé par Philippe Astor

Journaliste spécialiste de l’industrie de la musique et d’Internet, collaborateur de Haut Parleur et co-fondateur d’Electron Libre.

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