Safe harbor : la Commission annonce un accord avec les États-Unis

Les États-Unis n'étaient plus un "safe harbour" pour les données personnelles des Européens depuis l'arrêt du 6 octobre 2015 ; c'est désormais réparé, a annoncé aujourd'hui le vice président de la Commission Andrus Ansip. Cela signifie que les sociétés américaines - l'on pense notamment à Facebook ou Google - souhaitant conserver des data sur les Européens aux États-Unis devraient ne plus être hors-la-loi d'ici quelques jours. "Les États-Unis ont établis qu'ils n'effectuaient pas de surveillance massive des citoyens européens", a déclaré Andrus Ansip, ajoutant que les États-Unis avaient accepté le principe de la création d'un "ombudsman", sorte d'arbitre, pour gérer les plaintes des citoyens Européens au sujet de l'usage de leurs données personnelles. Cela ne semble pourtant pas être l'opinion de la Cour de Justice de l'Union européenne qui, dans son arrêt du 6 octobre dernier, avait estimé que "Le régime américain de la sphère de sécurité rend (...) possible des ingérences, par les autorités publiques américaines, dans les droits fondamentaux des personnes". Max Schrems, le militant qui avait été à l'origine de cet arrêt de la Cour, a d'ailleurs précisé que l'accord trouvé aujourd'hui entre la Commission et les États-Unis retournerait probablement devant la CJUE pour évaluation. Par ailleurs, l'AFDEL en France a réagi sur ce dossier : "au-delà de la nécessité absolue de définir un cadre protecteur des droits et libertés des citoyens, la conclusion des négociations est désormais aussi un véritable impératif économique".

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