Rapport Lescure : vers la fin du statut d’hébergeur (avec charte de bonne conduite)

Posté par Emmanuel Torregano le 12 mai 2013

C’est dans l’air du temps. Les décisions de justice n’en seront que facilités. Le rapport Lescure préconise que les portails sur le Net perdent en partie les protections liées au statut dit d' »hébergeur » pour devenir aussi des distributeurs. Dailymotion, YouTube, etc., ne…

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