L’autorité de l’ARCEP très secouée par le Conseil Constitutionnel

Posté par Isabelle Szczepanski le 5 juillet 2013

Résultat des agacements du secteur des télécommunications avec une ARCEP contre laquelle ils ne souhaitaient pas se battre, la décision du Conseil Constitutionnel d’annuler les articles de loi donnant à l’Autorité les pouvoirs de poursuite des opérateurs, est plus qu’une péripétie technique.

Le Conseil Constitutionnel a pris aujourd’hui une décision qui risque d’être un scud pour l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes. Par cette décision, l’institution suprême a, sans aucune réserve, abrogé les douze premiers alinéas de l’article 36-11 du Code des Postes et Télécommunications, relatifs à la sanction par l’ARCEP des manquements des opérateurs de réseaux. le Conseil est même allé encore plus loin, en mettant techniquement fin à toutes les procédures en cours de l’ARCEP.

Une coupe nette

Il y avait longtemps que la possible inconstitutionnalité de ces dispositions de l’article 36-11 était discutée parmi les initiés du secteur, et pourtant personne n’a bougé pendant plusieurs…

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