Pas d’obligation de surveillance des hébergeurs suite à une notification préalable

Posté par Emmanuel Torregano le 10 juillet 2013

Si des ayants-droit ont requis une première fois, et obtenu, le retrait d’un contenu auprès d’un hébergeur tel que YouTube, cela ne signifie pas que l’hébergeur en question ait l’obligation de retirer ce même contenu sans requête spécifique…

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