Copie privée, le rapporteur dit oui

Posté par Emmanuel Torregano le 24 octobre 2014

Le rapporteur public préconise le rejet des demandes d’annulation des barèmes de la copie privée.

Les milieux de la culture restent prudents. Le rapporteur public a recommandé au Conseil d’Etat de rejeter la demande d’annulation des décisions 14 et 15 de la commission pour la copie privée. En attendant d’en…