CSPLA : Une mission sur la directive commerce électronique

Posté par Emmanuel Torregano le 14 avril 2015

Le CSPLA (conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) vient de confier une mission à Pierre Sirinelli. Suivant le précédent rapport du professeur, sur la directive 2001, droit d’auteur, il va s’agir cette…

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