Loi création et images d’immeubles du domaine national : la confusion avec l’exception de panorama

Posté par Isabelle Szczepanski le 23 mars 2016

Cela ressemble à l’exception de panorama mais n’a rien à voir : l’Assemblée Nationale a adopté hier le projet de loi liberté de création, avec un amendement qui pourrait prêter à confusion au sujet de l’usage de l’image d’immeubles qui constituent des domaines nationaux. Cette utilisation sera, si le projet…

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