Privacy Shield : les CNILs européennes pas convaincues

Posté par Isabelle Szczepanski le 13 avril 2016

Le groupe de travail article 29 (GT29) a rendu un avis relevant plusieurs soucis concernant le « Privacy Shield ». La Commission, en charge de la rédaction de cette décision qui conditionne le transfert de data européennes vers les États-Unis, n’est pas obligée de suivre l’avis du GT29, mais a tout intérêt à y être très attentive si elle ne souhaite pas que son texte ait le même sort que l’accord précédent, qui avait été annulé par la Cour de Justice fin 2015.

Le groupe de travail article 29 – qui réunit les…

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