Directive SMA : bagarres sur la portée de la responsabilité des services de vidéo gratuits

Posté par Isabelle Szczepanski le 31 mai 2016

Le Projet de directive Services de Médias Audiovisuels (SMA) de la Commission européenne fait déjà l’objet d’interprétations pour le moins différentes de la part notamment du ministère et des plateformes, preuve que les enjeux sont de…

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