CJUE : la copie privée ne peut pas être une taxe sur les personnes morales
La CJUE a décidé aujourd’hui que le système espagnol de rémunération de la copie privée était contraire à la directive 2001/29 sur le droit d’auteur, dans la mesure où il impose une taxe aux personnes morales alors que celles-ci ne peuvent bénéficier de l’exception pour copie privée. La Cour a rappelé que la rémunération pour copie privée est la contrepartie d’un service rendu aux particuliers, en vertu…
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