Directive SMA : double responsabilisation des plateformes

Posté par Isabelle Szczepanski le 26 avril 2017

Comme nous l’avions annoncé, la commission culture du Parlement européen a voté un quota de 30% minimum de diffusion d’oeuvres européennes sur les plateformes de vidéo à la demande telles que Netflix. Elle a également choisi d’être plus sévère que ne le proposait la Commission européenne en mettant à la charge des plateformes de partage de video une obligation de retrait pur et simple de certains contenus jugés dangereux.

Grâce au rapport écrit sous la houlette des rapporteurs Petra Kammerevert et Sabine…

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