Rémunération équitable : la QPC transmise au conseil constitutionnel

Posté par Emmanuel Torregano le 12 juin 2017

Une nouvelle étape primordiale est franchie. La question prioritaire de constitutionnalité déposée par les producteurs de phonogrammes (SCPP, SPPF) concernant la rémunération équitable (RE) a été jugée recevable…

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