Annulation d’une partie de la convention collective du disque par le juge

Posté par Isabelle Szczepanski le 29 janvier 2019

La Cour d’Appel de Versailles, statuant suite à un renvoi de la Cour de Cassation, a prononcé la nullité d’une partie de l’annexe de la Convention Collective du disque de 2008 « par lequel la rémunération pour une séance d’enregistrement inclut également la cession de…

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