Molotov doit régler un montant d’1,4 m€ pour la copie privée

Posté par Emmanuel Torregano le 12 mars 2019

Molotov conteste le dernier barême de la copie privée. Le TGI condamne la plateforme à régler un montant dû pour septembre 2017 à juillet 2018.

Le tribunal a de grande instance a statué en faveur de Copie France dans une affaire qui oppose la société de collecte à Molotov. Le TGI indique dans son verdict, que la…