Loi audiovisuel : ordonnances en fin d’année
Aucune décision n’aurait été prise concernant le sort de la loi Audiovisuel qui reste en cale sèche. Des ordonnances sont à prévoir en fin d’année pour assurer la transposition des directives européennes SMA et droit d’auteur.
La loi audiovisuel ne sera pas votée…
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