Texte du Digital Services Act

Posté par Isabelle Szczepanski le 14 décembre 2020

Le texte du Digital Services Act, mettant à jour la Directive e-commerce sera annoncé demain par la Commission européenne. Il circule déjà tous azimuts, et notamment chez Euractiv. Au menu, une proposition de règlement qui ne modifie pas la responsabilité limitée des plateformes, et…

Profitez d'un accès illimité à nos articles :