Copie privée sur les appareils reconditionnés, le sursis

Posté par Emmanuel Torregano le 9 mars 2021

Les amendements sur les produits reconditionnés ont été retirés, jugés irrecevables.

La bataille parlementaire sur la rémunération pour copie privée sur les appareils reconditionnés est repoussée. Les amendements visant à supprimer la possibilité pour la commission chargée de la copie privée d’assujettir les…