Google remporte son procès contre Oracle et consacre le fair use

Posté par Isabelle Szczepanski le 6 avril 2021

Au bout de huit ans, Google a gagné contre Oracle. Dans une décision qui met en opposition ayants-droit et consommateurs, la Cour Suprême des Etats-Unis a décidé hier que, sur base du principe de « fair use », Google était libre de recopier et d’utiliser onze mille lignes de code sans demander d’autorisation et sans rémunérer leur ayant-droit. 

La déception d’Oracle est grande. La Cour Suprême des Etats-Unis a décidé hier que les interfaces de programmation d’applications (APIs) étaient bel et bien protégées par le droit de la propriété intellectuelle. La technologie Java possédée par Oracle – et utilisée par Google sans autorisation depuis quinze ans – est donc protégée. Mais le droit américain de la propriété intellectuelle permet – contrairement au droit européen – certaines utilisations de travaux protégés par la propriété intellectuelle sans contrepartie pour leur ayant-droit, par le biais non pas d’une exception particulière, mais du principe général du « fair use » (« utilisation légitime »). Dans la décision publiée hier, le juge suprême a donc également statué sur les conditions de cette utilisation légitime (« fair use »), et décidé que l’usage fait par Google des lignes de code Java appartenant à Oracle constituait un usage légitime. Dès lors, Google était libre de les utiliser sans…

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