Directive droit d’auteur : les lignes directrices publiées demain

Posté par Isabelle Szczepanski le 3 juin 2021

Les lignes directrices de la Commission européenne sur l’article 17 de la directive droit d’auteur seront publiées demain. Selon nos informations, la dernière phase de la procédure écrite se terminera…

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