Le Digital Markets Act adopté en commission
La Commission Marché Intérieur du Parlement européen a adopté aujourd’hui son rapport sur le Digital Markets Act. Il sera présenté en plénière en décembre, ouvrant la voie au trilogue.
L’élaboration du Digital Markets Act, qui vise à résoudre certaines questions de concurrence sur les marché numériques européens, a franchi aujourd’hui une étape décisive. La commission Marché Intérieur (IMCO) du Parlement européen a en effet adopté sa version finale du texte, en prenant en compte l’avis de nombreuses autres commissions, ainsi que les idées issues des discussions entre co-rapporteurs. Le vote, par 42 voix pour, 2 contre et 1 abstention, marque l’entente des différents groupes politiques sur le texte final qui sera proposé au vote de l’assemblée européenne lors de sa session de décembre. Le vote en plénière ne devrait donc pas poser de problème. Après ce vote, le Parlement…
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