DSA : deux pas en avant, trois pas en arrière

Posté par Isabelle Szczepanski le 21 janvier 2022

Le vote parlementaire d’hier sur le Digital Services Act convient à la Commission européenne et aux plateformes, mais est loin de faire l’unanimité du côté des parties prenantes européennes. En cause, le fait que l’objectif affiché par le texte de responsabiliser les plateformes ne serait pas atteint, et qu’il pourrait constituer un recul par rapport à la directive e-commerce.

Le vote du rapport et de la résolution du Parlement européen sur la proposition de Digital Services Act avait lieu hier. Après une session de votes d’amendements le matin, le rapport a été voté dans son intégralité en fin d’après-midi, à 530 pour, 78 voix contre et 80 abstentions. Les députés qui avaient soutenu des amendements substantiels au texte voté en commission Marché Intérieur en décembre ont été déçus : peu de leurs demandes ont été soutenues par leurs collègues. En particulier, l’amendement 207, prévoyant le remplacement du « notice and put down » par un « notice and stay up » des contenus notifiés aux plateformes comme illégaux, est maintenu, tandis que les obligations des places de marché vis-à-vis de leurs usagers restent très limitées, et que le non-contrôle des contenus…

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