Copie privée : les reconditionneurs font chou blanc

Posté par Isabelle Szczepanski le 6 janvier 2023

Après la confirmation par le Conseil d’État de la légitimité de la copie privée sur les appareils reconditionnés, mais l’annulation du barême adopté pour non respect du quorum, la Commission copie privée est en mesure d’adopter une décision sur un barême d’ici la fin janvier. 

Le 19 décembre, le Conseil d’État a annulé la décision n°22 de la Commission copie privée du 1er juin 2021, par laquelle était mis en place un barème adapté de redevance pour copie privée (RCP) sur les supports reconditionnés, plus bas que celui des appareils neufs. A l’époque, la décision avait été adoptée au pas de charge : il s’agissait de montrer au Parlement – qui était en train de débattre d’une proposition visant à empêcher la…

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