Loi d’adaptation du DSA et du DMA : pas de calendrier précis
Il était prévu que le projet de loi d’adaptation du droit français au DSA et au DMA soit envoyé au Conseil d’Etat courant mars. Ce calendrier ne pourra vraisemblablement pas être respecté. La compétence de l’Arcom pour l’application du DSA n’a pas encore été confirmée.
Le Digital Services Act et le Digital Markets Act adoptés l’an dernier à Bruxelles sont des règlements : contrairement aux directives, il ne requièrent pas de transposition nationale pour être applicables. Cependant,…
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