Loi d’adaptation du DSA et du DMA : pas de calendrier précis

Posté par Isabelle Szczepanski le 10 mars 2023

Il était prévu que le projet de loi d’adaptation du droit français au DSA et au DMA soit envoyé au Conseil d’Etat courant mars. Ce calendrier ne pourra vraisemblablement pas être respecté. La compétence de l’Arcom pour l’application du DSA n’a pas encore été confirmée. 

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