DSA : la Commission européenne invoque la confidentialité des mesures d’exécution du texte
C’est le branle-bas de combat à la Commission européenne : il reste encore beaucoup à faire avant de pouvoir appliquer le Digital Services Act, et notamment adopter pas moins de six actes délégués. En revanche, les observateurs seront déçus : la Commission estime en effet que le processus décisionnel et les mesures d’exécution qui seront prises à l’encontre de plateformes individuelles devront rester confidentiels.
La commission Marché Intérieur (IMCO) du Parlement européen tenait hier une réunion sur l’application du Digital Services Act, sous la houlette de Christel Schaldemose (The Progressives, Dan), présidente du groupe de travail dédié à la mise en œuvre du texte. Ce groupe de travail parlementaire, non prévu par le DSA, a été créé en septembre 2022, en vue de fournir un outil au Parlement pour superviser l’application du DSA. Il faut dire que le texte attribue beaucoup de nouveaux pouvoirs à la Commission européenne pour réguler les grandes plateformes, y compris celui…
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