Future loi d’adaptation du DSA et du DMA : le gouvernement joue sur le terrain de Bruxelles

Posté par Isabelle Szczepanski le 11 mai 2023

La France profite de la présentation du projet de loi adaptant le droit français au DSA et au DMA pour permettre à l’Arcom de bloquer l’accès en France à toute plateforme qui n’agirait pas suffisamment rapidement pour interdire l’accès des mineurs d’âge à des contenus pornographiques. Problème : en vertu du DSA, ce pouvoir appartient uniquement à la Commission européenne pour les très grandes plateformes telles que Twitter. 

Le gouvernement a présenté hier son projet de loi d’adaptation du droit français au Digital Services Act et au Digital Markets Act, les deux législations numériques phares de la mandature européenne en cours. Le gouvernement y propose également des mesures d’adaptation du Data Governance Act, notamment. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une loi de transposition, puisque ces règlements sont d’application directe. A vrai dire, le projet…

Profitez d'un accès illimité à nos articles :

Abonnez-vous dès maintenant

Déjà abonné ? Connectez-vous ici. Connectez-vous ici.