Les transferts de données EU – US peuvent reprendre
La Commission européenne a adopté aujourd’hui la décision qui permet aux transferts de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis de reprendre sur base du droit européen. On s’attend d’ores et déjà à un troisième recours par Max Schrems, afin d’obtenir une nouvelle annulation de cette décision.
La circulation de données entre Europe et Etats-Unis avaient été partiellement bloquée à l’été 2020, lorsque la Cour de Justice de l’UE avait annulé la décision d’adéquation de la Commission européenne autorisant ces transferts en vertu du RGPD. En cause, le fait que la Commission estimait erronément dans cette décision que les protections assurées aux données des Européens par les USA étaient suffisantes. Pour le juge européen, il était inacceptable que les services…
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