DSA : la désignation de l’Arcom dans l’impasse
La Commission européenne vient de rappeler aux Etats membres que pour pouvoir appliquer le Digital Services Act sur leur territoire, leurs autorités nationales devront être désignées avant le 17 février 2024. En France, l’Arcom aurait du être ointe par la future loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui est bloquée jusqu’au 9 février, et ne pourra sans doute pas être adoptée.
L’Arcom était censée être désignée en tant que « coordinateur pour les services numériques »- soit l’autorité responsable de l’application du Digital Services Act (DSA) en France – par l’article 25 du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (« PJL sécurité numérique »). Mais, comme nous l’avons expliqué à plusieurs reprises, la plupart des dispositions du PJL ne sont très probablement pas conformes au droit européen, car elles figurent dans le même…
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