Application de l’IA Act : la culture se coordonne

Posté par Isabelle Szczepanski le 6 septembre 2024

Le secteur créatif coordonne ses efforts et ses demandes dans le cadre des discussions autour des actes d’application du nouveau règlement européen sur l’IA, en vue d’obtenir des obligations les plus étendues possible pour les plateformes en matière de respect du droit d’auteur et des droits voisins.

Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) est entré en vigueur en aout dernier. Il introduit en droit européen des obligations nouvelles, dont deux obligations pour lesquelles les titulaires de droits de propriété intellectuelle se sont ardemment battus, et qui visent tout particulièrement les développeurs d’IA génératives. Il s’agit d’une part d’une obligation de transparence à l’égard des données d’entraînement de ces outils, et d’autre part, d’une obligation de mettre en place une politique visant à se conformer au droit de l’Union en matière de droit d’auteur et droits voisins, notamment en ce qui concerne la réservation de…

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