Le juge belge demande à la CJUE d’interpréter la directive droit d’auteur de 2019
A la demande de Google, Meta, Spotify, Streamz et Sony Music, la Cour constitutionnelle belge a décidé hier de poser à la Cour de Justice de l’UE pas moins de 13 questions préjudicielles ayant trait à l’interprétation de la directive droit d’auteur de 2019 et de textes connexes. Les demandeurs estiment que la loi belge de transposition est allée au-delà du texte de la directive, faisant peser sur eux des obligations de rémunération ou de fourniture de données qui n’avaient pas lieu d’être, et imposant des procédures inappropriées.
182 pages : telle est la longueur de l’arrêt rendu hier par le juge constitutionnel belge. A l’origine de l’affaire, un recours en annulation contre la loi belge du 19 juin 2022, transposant la directive droit d’auteur de 2019. Ce recours a été…
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