CJUE : le “hors ligne” disponible sur les plateformes ne constitue pas une copie privée

Posté par Isabelle Szczepanski le 17 avril 2026

La Cour de justice de l’Union européenne précise que les copies d’œuvres réalisées pour un usage hors ligne dans le cadre de services de streaming tels que Spotify ou Netflix ne relèvent pas de l’exception pour copie privée.
Saisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême des Pays-Bas, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) était invitée à déterminer si les copies d’œuvres (musique, films) téléchargées par des utilisateurs pour une consultation hors ligne via des plateformes de streaming pouvaient être qualifiées de « copies privées », ouvrant droit à une compensation équitable au profit…

Déjà abonné ? Connectez-vous ici. Connectez-vous ici.

Suivez-nous sur Twitter: @3l3ctr0nLibr3