Vérification d’âge : la CJUE rappelle à la France les limites de la directive e-commerce
Saisie par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles un État membre peut imposer ses proposes règles à des plateformes établies dans d’autres États membres, notamment en matière de vérification d’âge.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 16 juin son arrêt dans les affaires jointes C-188/24 et C-190/24, deux renvois préjudiciels du Conseil d’État portant respectivement sur la vérification d’âge des sites pornographiques et sur le dispositif anti-signalement des contrôles routiers visant notamment Coyote. Dans le dossier des sites pornographiques, la question était de savoir si la France pouvait…
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